Suspension du contrat de travail pour grossesse et maladie longue durée

Bonjour a tous,

J’ai un cas assez délicat, nous avons une employée enceinte, qui a un problème de santé. Le médecin lui a donné un arrêt de travail avant ses congés de maternité.

La société a décidé de suspendre son contrat pour cause de maladie de longue durée.

Qu’en pensez-vous ?

Merci d’avance.

Bonjour @RFF

Selon l’Article 97 du code du travail à Madagascar, c’est la femme enceinte elle même qui peut demander la suspension de son contrat pendant 14 semaines sans interruption dont 8 semaines à faire après l’accouchement. Elle peut le prolonger pendant 3 semaines en cas de maladie reliée à sa grossesse ou à son accouchement reconnu et visé par un médecin du service médical inter-entreprise, d’entreprises ou d’un médecin agréé. En outre cette suspension ne peut pas être un motif de rupture de contrat.

Merci bien. :slight_smile:

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Bonjour,

Toujours sur le même sujet, comment doit-on procéder pour le cas d’une employée enceinte avec une grossesse à risque, l’entreprise doit-elle continuer à payer son salaire en arrêt maladie jusqu’à l’accouchement et le congé maternité en sachant que l’employée est en début de grossesse ?

En cas de rupture de contrat pour cause de maladie quelles sont les droits de l’employée ? Comment doit-on procéder ?

Si le contrat est maintenu et que l’employée décide de travailler, l’entreprise ne prend-elle pas de risque en la gardant ?

Bonjour @maria

Cas d’une employée enceinte avec une grossesse à risque

Oui, l’employeur doit continuer à payer l’employée. Pour rappel, à part le congé de maternité, il y a ce qu’on appelle la suspension de contrat pour cause de maladie qui est d’une durée de 6 mois. L’employeur doit payer l’équivalent du salaire qui s’appellera « Indemnité de Suspension » dans la limite de son préavis. Pour le reste de la période, le contrat est suspendu mais pas encore rompu (pas de salaire pour le reste de la période)

Cas de rupture de contrat pour cause de maladie

Vous ne pourrez rompre le contrat qu’après la période de 6 mois, avant cette limite, vous risquerez à une plainte pour non-respect du code du travail. Passer le délai de 6 mois, vous devez tous ses droits à savoir : le solde de congé et le préavis.
Et même si vous avez déjà payé l’indemnité de suspension pour une durée égale au préavis et bien il faudra toujours payer le préavis passé le délai de 6 mois malheureusement.

Si le contrat est maintenu et que l’employée décide de travailler

Dans ce cas-là, vous n’avez pas vraiment le choix si la personne décide de rester. Cependant, vous pouvez demander à ce qu’elle fasse une visite médicale auprès d’un médecin du travail agréé ou à l’Ostie. Si le docteur constate (avec certification bien sûr) que la personne ne peut vraiment plus occuper le poste et que celui-ci représente même un risque pour sa santé, là vous pouvez mettre un terme au contrat et lui payer tous ses droits : salaire, indemnité de congé, indemnité de préavis.

Bien à vous. :slight_smile:

Bonjour @Mi_art

Toujours sur le même cas, supposons qu’on suspend son contrat avant la date de départ de ses congés de maternité pour l’arrêt-maladie.

À l’arrivée d’ouverture de son droit de départ en congé de maternité :

  • Quel est le statut de son contrat ?
  • Est-ce qu’il est toujours suspendu ?

Et à partir de la date d’ouverture de son droit en congé de maternité, l’employeur est-il tenu de payer ses indemnités demi-salaire ?

Merci.

Bonjour @Gregoire

D’habitude, le médecin prescrit un arrêt-maladie pour une femme enceinte jusqu’à son départ en congé de maternité car il sait déjà que la femme va entrer en congé de maternité.

Donc, le contrat sera suspendu jusqu’à son départ. Lorsque son congé débute, son contrat ne sera plus suspendu et l’employée recevra son demi-salaire comme prévu à l’article 97 alinéa 5.

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Bonjour @Mi_art
Merci

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