Bonjour,
J’aimerais avoir votre avis : peut-on suspendre un contrat de prestation de services si le prestataire n’a pas rempli une partie de ses obligations et que cela a un impact sur le résultat de l’entreprise ?
Merci par avance,
Cordialement,
RMH
Bonjour @RMH
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclut entre le prestataire et le client, ils se sont engagés et ont l’obligation de respecter ces engagements selon les clauses du contrat.
Dans le cas présenté ici, l’obligation d’exécution n’est pas respectée, donc on peut suspendre le contrat. Pour ce faire, le client doit envoyer une lettre de notification dans les plus brefs délais au prestataire pour lui informer de la suspension.
La façon dont se déroule la suspension du contrat devrait déjà être incluse dans le contrat de prestation avant la prise de travail.
Bonjour @Mi_art .
Merci pour votre réponse. Sauf que justement, la suspension n’a pas été incluse dans le contrat. Seulement la résiliation sans préavis en cas de faute grave. Et pour l’instant, le temps de faire une enquête approfondie, on aimerait suspendre son contrat.
C’est là où la complication se présente.
Cordialement,
RMH
En cas de faute grave, il n’y a pas de suspension de contrat du travail. Vous devez passer à la procédure de licenciement personnel qui est l’entretien préalable. Vous devez encore convoquer l’employé et c’est là que vous effectuez l’enquête.
Vous pouvez suivre le lien ci-dessous pour voir les procédures de l’Entretien Préalable de Licenciement :
Les procédures à suivre de l’entretien préalable au licenciement (EPL)
En fait, c’est un contrat de prestation de service comme précisé un peu plus haut. et donc n’est pas régit par le code de travail.
Et donc, quelle code régit ce genre de contrat ?
Merci bien,
RMH
Bonjour @RMH
Un contrat de prestation de service est un contrat commercial. En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal du commerce.
Merci 
loi relative à la théorie général des obligation (LTGO)
loi 66-003 du 02 juillet 1966.
Merci @Jma
J’en prend bonne note mais là nous voulons suspendre d’abord le contrat le temps que notre enquête aboutisse. Est-ce qu’on peut faire cela, au regard de ce qui a été expliqué un peu plus haut ?
Merci merci,
RMH
@RMH,
Le mieux est de notifier votre prestataire par une lettre recommandée avec AR de la résiliation du contrat pour non-respect de ses obligations, ce qui constitue une faute grave. Le contrat sera résilié sans préavis comme stipulé dans les clauses du contrat. Ce ne sera pas une suspension de contrat mais une rupture de contrat. L’enquête doit être faite avant l’ envoi de la lettre.
Merci