La taxe sur le marché public est une taxe qui touche les revenus des contrats entre une personne (physique ou morale, publique ou privée) et une entité de droit public.
Tout le monde est donc touché par cette taxe peu importe son régime fiscal.
Son taux est de 8%, il est libératoire de l’IR, IS et de la TVA.
Si le fond est d’origine extérieure, la personne qui reçoit l’argent de l’État doit faire la déclaration, mais si cela sort du fond public, il y a directement une retenue à la source.
Exemple : le marché est de 500 000 Ar ; la TMP = 40 000 Ar, le revenu net du prestataire est donc de 460 000 Ar.
Si le prestataire fait une activité mixte, c’est à dire qu’il peut avoir des personnes de droit public mais aussi des personnes de droit privé comme client, il faut qu’il présente des états séparés.
C’est un peu compliqué pour les sociétés qui travaillent à la fois avec l’Etat et les clients privés. La répartition des charges communes pourrait être sujet à une divergence d’interprétation.
Concernant la retenue à la source, la Sté semi publique nous a payé pour le montant total de la facture. Point de vue fiscal et écriture comptable comment devons nous procéder svp? Merci
Est-ce que vous pouvez nous orienter sur la mise en application de la TMP pour un organisme non enregistré à Madagascar (qui n’a pas d’identification fiscale)? Comment pourrait-il faire sa déclaration?
Il est rare que les établissements publics choisissent des organismes non immatriculés car la carte Nif est souvent un dossier obligatoire dans la soumission des appels d’offre.
Mais si cela se produit l’organisme, s’il n’a donc pas d’établissement à Madagascar, devra faire l’accréditation d’un représentant auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, cette personne doit être domiciliée à Madagascar, c’est donc lui qui s’engagera à se conformer à la législation et de faire les déclarations nécessaires.
La TMP s’applique-t-elle à des indemnités de stage et à des bourses de thèse
La TMP s’applique-t-elle aux achats effectués à l’extérieur (e.g. importation de semences ) ? |
La TMP s’applique-t-elle aux per diems/per noctem ? si oui, mais quelle est la logique qui sous-tend cette décision, à partir du moment où ces indemnités couvrent théoriquement des dépenses effectives dans le cadre du travail et ne sont donc pas un « sursalaire »
pour vous répondre nous allons tout de suite donné sur quelles opérations la TMP est taxable:
Art. 06.02.07 du CGI
« Tous marchés publics et assimilés…quels que soient les procédures utilisées, les procédures de passations de marché, la nature des achats et le montant »
Il s’agit donc de revenus acquis suite à l’obtention d’un marché public.
Tous ce qui est indemnités, per diem etc font l’objet d’IRSA et non de TMP.
Les TVA déjà déduites sur les achats locaux ou à l’importation des marchandises destinées à la revente pour les marchés publics sont-elles à reverser s’il vous plaît ? Par exemple, un véhicule a été dédouané en 2020, les TVA sur le dédouanement sont déjà déduites à l’époque et c’est maintenant que le véhicule a pu être vendu à une entité publique.
quelles sont les obligations du titulaire d’un marché public vis à vis de la TMP s’il vous plaît : déclaration ou autres et leur délai.
Merci par avance !
oui les TVA sont toujours déductibles même si les achats sont destinés à un marché public
deux cas, soit l’établissement public fait directement une retenue à la source là vous n’avez rien à faire, soit vous faites la déclaration le 15 du mois suivant la retenue ou l’encaissement du prix, des avances ou des acomptes.
Merci bien
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse @Fabiola .
Si j’ai bien compris, il n’y a pas lieu de rembourser ou de reverser à l’état la TVA déductible déjà déduite lors du dédouanement même si le véhicule est vendu à une entité publique ultérieurement (CA soumis à la TMP). Mais dans le cas où l’achat se fait dans la même période que la vente, la TVA sur la facture d’achat n’est pas déductible. C’est ça ?
En ce qui concerne les obligations, pour notre cas, l’établissement public a retenue la TMP sur le règlement de notre facture en espèces (caisse d’avance). Dans, ce cas, il n’y a pas de déclaration de TMP intermittente à faire par nos soins alors.
Merci de vos réponses.
Je reviens sur ma question sur les per diems. S’ils sont versés à des prestataires de service et non un salarié permanent comment fait-on ? Aussi, s’ils sont payés à un agent expatrié qui n’a pas de contrat de travail malgache.
D’après l’article 06.02.03. du code général de l’impôt suivant LFI 2021, sont assujettis à la TMP toute personne ou tout organisme possesseur ou acquéreur de marché public qu’il soit résident ou non. Donc, si un prestataire de service ou un agent expatrié fait une opération sur le marché public, le TMP s’applique sur ses opérations.
