Quelle est la loi ou le décret qui protège les travailleurs des harcèlements en milieu professionnel? Merci de vos réponses.
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Bonjour @Rindraharinony
La loi qui protège les travailleurs des harcèlements en milieu professionnel figure dans l’article 5 et 22 du code de travail à Madagascar. Il est écrit que s’il y a une rupture du contrat de travail à cause d’un harcèlement sexuel ou moral c’est la partie auteur de l’acte qui assume et qui donne des dommages-intérêts à la victime fixés par la juridiction compétente. La victime doit fournir des preuves solides.
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Bonjour,
Est-ce que les intimidations dans le milieu du travail par le supérieur hiérarchique (non-physique) sont prisent en compte par la loi de travail à Madagascar (ceux dudit article 5 et 22) ?
Comment faire pour renoncer et se défendre à ces formes de harcèlements ?
Merci.
Bonjour @Maminandrianina
Si le harcèlement persiste malgré les protestations de l’employé, il peut en premier lieu saisir les représentant du personnel qui peut l’aider à tout moment.
Au cas où cela ne s’arrêterait pas encore, vous pouvez alerter l’inspection du travail et c’est à la fin que les procédures pénales peuvent commencer.
Si vous n’avez aucun recours, vous pouvez tout de suite alerter les autorités et porter plainte pour harcèlement au sein du travail.
Vous pouvez aussi consulter la loi sur les violences basées sur le genre et la loi sur les tortures (morales). La qualification dépend des faits et des circonstances.
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