Bonjour!
Est ce qu’il existe de textes qui régissent les sanctions applicables en accord avec le code de travail à Madagascar?
Merci!
Bonjour @f1solution,
Non, le code de travail ne prévoit pas des sanctions à appliquer. C’est l’Employeur qui détermine les sanctions dans le Règlement Intérieur. et c’est sure qu’il n’y aura pas d’abus car le Règlement doit être visé à l’inspection et au tribunal de travail.
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