Validité et contrôle d'un acte de désistement à Madagascar

Bonne année à tous,
En Octobre de l’année dernière, une employée a volé un document confidentiel dans le bureau du DRH. Il s’agit d’une liste de quelques employés qui vont passer à l’EPL. La dame a passé cette liste au délégué du personnel, qui l’a photocopiée et utilisée ensuite pour inciter les autres employés à se mettre en grève.

37 jours après, le délégué a avoué qu’il avait cette liste en main.

Le tribunal de 1ère instance a déclaré l’auteur du vol coupable, en complicité avec les délégués et a prononcé la peine de 6 mois avec sursis pour eux.

Ce matin, surprise !!! Nous avons appris au bureau du greffier que les coupables ont fait une demande d’interjection contre le jugement, et puis LE TRIBUNAL A PRIS ACTE AU DESISTEMENT DU PC, alors que le PC, le DRH, il ne désistera jamais.

Premièrement, qui pourrait faire l’acte au désistement à la place du PC ?

Je suppose qu’il doit y avoir un faux et usage de faux dans cette affaire de désistement, initiée et faite par les coupables. Est-ce qu’ils ont fait une fausse lettre de désistement ou quoi ?

Ce que je veux vous demander, quelle est la procédure à suivre pour le désistement ?

Est-ce qu’on peut voir la lettre ou l’acte de désistement déposé par le PC ?

Est-ce normal d’avoir un désistement même si le PC ne l’a pas fait ?

Je suppose que des corruptions, ou quelque chose de louche se trouvent derrière cette affaire de désistement, donc qu’est-ce que je dois faire pour démasquer la personne qui a fait le désistement ?

Bonjour,

D’après les renseignements que vous avez partagés, il s’agit donc ici d’un désistement d’appel.

Je vais vous répondre en quatre points :

  1. Seul le demandeur de l’engagement de la procédure judiciaire peut faire un acte de désistement.
  2. Le Désistement doit se faire par écrit, déposé deux mois avant l’audience à la cour d’appel et doit être constaté par ordonnance.
  3. Je pense qu’il est possible de voir ce fameux acte de désistement si votre président du conseil ou PC le demande auprès de la cours.
  4. A mon avis, vous devez d’abord bien vous renseigner auprès de l’équipe juridique de l’entreprise pour voir toutes les personnes pouvant représenter la société. Après cela, vous pourriez peut-être trancher sur les démarches à suivre et aussi présumer l’auteur du prétendu acte de désistement d’appel.

Et juste au cas où, je vous mets l’article suivant :

J’espère que mes réponses ont pu vous aider.

Bonjour Julie,

Merci beaucoup pour la réponse qui m’a beaucoup aidé à mieux comprendre la situation.
Actuellement, il est certain que les coupables ont fait un truc de louche comme corruption. Maintenant, j’aimerais savoir s’il serait possible de demander la demande de désistement ou la fausse demande de désistement auprès du tribunal. Si OUI, alors, qu’est ce qu’il faut faire alors?
Puis, est-ce qu’on peut déposer une plainte auprès du parquet contre celui qui aurait pu écrire la fausse DEMANDE DE DESISTEMENT?

Merci
Tiana

Je pense que c’est possible d’obtenir une copie de cet acte de désistement auprès du tribunal. En effet, on a le droit de demander une copie de tout dossier déposé à la cours. Si je ne me trompe pas, vous devez remplir un formulaire de demande de copie, le déposer aux bureaux du tribunal et payer un frais pour le service. Je vous recommande tout de même de consulter un conseiller juridique pour ce faire.
Concernant votre seconde question, il faudrait d’abord que vous puissiez rassembler toutes les preuves qu’il s’agit bien d’un faux et usage de faux, puis vous pouvez déposer une plainte auprès du parquet.

Bonne journée !