Transfert d'un employé dans l'une des sociétés du groupe

Bonjour,

Je vous consulte pour une demande de précision sur le cas d’un salarié (société A) qu’on va transférer à la société B suite à une affectation disciplinaire. (décision après CODIS)

Voici les conditions du transfert :

  1. La société A et B sont du même Groupe
  2. Le salarié est en CDI à la société A

Mes questions sont les suivantes :

  • est-ce que le contrat CDI de la société A pourrait-il être rompu immédiatement sans préavis ?
    À transmettre à ce stade : une lettre de notification de transfert disciplinaire.
  • le nouveau contrat société B :
    • toujours CDI
    • modification de poste
    • pas de modification de salaire
    • rajout d’avantage lié au poste (transport et repas)
    • pas de modification de classification
    • période d’essai de 3 mois

Est-ce que cette démarche est correcte et l’exigence de période d’essai due au changement de poste et de Société s’il vous plaît ?

Comptant sur votre collaboration.

Bonjour @Mmh

La mutation disciplinaire

Le transfert ou la mutation disciplinaire est un changement de lieu de travail et de condition de travail que l’employeur décide de faire, mais il doit le proposer au salarié. Dans ce cas, il doit convoquer le salarié pour lui proposer le poste (le salarié peut être assisté par une personne de son choix.)

Le salarié peut refuser si son contrat de travail ne comporte pas des clauses de mobilité, c’est-à-dire que le salarié accepte d’avance que l’employeur peut l’affecter à une autre société à tout moment. Si la clause de mobilité existe et que l’employé refuse la mutation, il court le risque d’être licencié par l’employeur.

Condition du transfert

Après l’entretien entre les deux parties, une notification de la sanction doit être émis.

Les conditions et les démarches ci-dessus sont correctes puisque l’employé change de poste. Le contrat du travail change aussi. Les seules conditions qui ne doivent pas changer sont l’ancienneté du travailleur et le salaire.

Bonjour,

Merci à vous pour ce retour