Bonjour, quelqu’un pourra-t-il m’aider pour un contrat entre la maison mère et sa succursale pour un transfert de bénéfice.
La compagnie utilisait une facture de service entre la compagnie mère et la succursale pour le transfert des bénéfices donc la compagnie succursale sera obligée de comptabiliser la facture en payant les 10 % IR non-résident et 20 % TVAI.
Que faire pour transférer les bénéfices de la succursale vers la maison mère ?
Bonjour @Amelle
Le rapatriement des bénéfices des sociétés à Madagascar est régie par le décret n°2009-048. L’article 3 stipule que tous les opérations en capital et opérations financières réalisés par une société à Madagascar peut être rapatrié à l’étranger à condition que le rapatriement ait été autorisé par du Ministère chargé des Finances. Les bénéfices doivent être rapatriés sous forme de devises convertibles, à savoir des devises étrangères, des billets de banque étrangers ou des chèques visés par une banque étrangère.
Le rapatriement des bénéfices doit être effectué avec l’approbation du Ministère chargé des
Finances et ne peut se faire que par le biais d’une banque agréée par celui-ci. La banque doit émettre un certificat de rapatriement avant que toute somme ne soit rapatriée.
L’Administration des Impôts exige également que les bénéfices soient imposés avant de pouvoir être rapatriés. Et c’est normal si la facture est soumise au TVAI 20% et IR non-résident 10 %.
Enfin, il est important de noter que les bénéfices rapatriés doivent être utilisés à des fins légitimes. L’utilisation des bénéfices rapatriés à des fins illégales peut entraîner des sanctions pénales.
Merci beaucoup madame, est-ce que la société mère doit avoir un contrat avec la succursale ou y a-t-il un document spécifique à faire pour que le rapatriement soit possible ?
Vous devez remplir les dossiers à fournir au Ministère de la finance et les papiers demander par la banque où vous allez effectuer le virement vers le compte de l’entreprise mère à l’étranger. Vous devez aller directement au sein de ces entités pour avoir plus d’informations.
Le contrat entre la succursale et son entreprise mère devrait être fait depuis la décision d’installer une succursale à Madagascar et les modalités sur les bénéfices devraient y figurer aussi.
Merci beaucoup Madame
Madame, ministère de la finance il y a beaucoup de départements savez vous lequel devrait je m’y rendre ?
Bonjour @Amelle
Je vous conseille de vous rendre directement là-bas et de parler au service d’accueil du Ministère de la finance. Ils sauront vous guider.
Bonjour, Merci beaucoup c’était FINEX