Bonjour à tous !
Est-ce qu’une société doit bénéficier du « Karatra hetra », si oui quelles sont les conditions requises ?
Vous remerciant d’avance.
Bonjour @Manou
L’obtention de la carte fiscale est une des étapes clé de la création d’une société à Madagascar.
Les procédures à suivre dépendent du statut juridique de la société et aussi de sa localité.
Dossier à fournir selon le statut juridique
Entreprise individuelle
- Les intéressés sont tenus de présenter une copie de leur certificat de résidence et CIN ainsi que les originaux au bureau des impôts. Il remplit un formulaire de déclaration d’activité et verse un dépôt de garantie soit l’IR soit l’IS.
- L’inscription à l’INSTAT se fait sur présentation d’une copie de votre récépissé de versement, de quittance, justificatif de domicile et CIN.
- Veuillez aller sur le site de HETRAONLINE (https://hetraonline.impots.mg/Inscrit/). Après validation de ce NIF, une carte fiscale sera délivrée.
Dans les zones où il n’y a pas d’INSTAT. L’inscription n’est pas requise immédiatement, mais vous devez présenter à l’avance les documents à fournir au bureau des impôts et verser un acompte (attendre le numéro de statistique) avant de recevoir le NIF et de recevoir une carte fiscale.
Vous trouverez ci-dessous les dossiers à fournir pour l’obtention de la carte NIF.
SARL ou SARLU
La création d’entreprise doit toujours se faire par l’intermédiaire des centres fiscaux. Toutefois, pour les sites où l’EDBM (Economic Development Board Madagascar) est implanté, cet organisme a les missions suivantes : Procédures complètes pour créer et améliorer l’environnement des affaires.
Voici les dossiers à fournir pour une SARL et SARLU :
SA (Société Anonyme)
Les dossiers à fournir sont les mêmes pour une Société Anonyme suivi de ces compléments de dossiers ci-dessous :
J’espère que j’ai pu vous aider.
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Merci beaucoup de votre réponse 
@Mi_art En effet, notre société dispose déjà d’une carte fiscale, mais ma question se réfère plus précisément à celui du « fandoavana hetra ».
Hier, le Fokotany a fait une descente dans notre enceinte pour vérification du paiement de celui-ci ; ne sont pas les foyers qui devraient en bénéficier de ce carnet ? Le fokotany est à la demande du permis de construction et photocopie CIN. Il est à noter que nous sommes installés depuis le mois d’Avril et aucune intervention avant hier.
Merci de votre retour
Bonjour @Manou
Effectivement, vous devez avoir un carnet de fokontany et ainsi payé les « hetra » puisque même si vous êtes une société, vous appartenez au fokontany de votre localité. À un certain moment, vous devez aussi récupérer des papiers auprès de celui-ci et vous n’obtiendrez pas ces papiers si vous ne procédez pas au paiement.
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