Demande de retraite anticipée

Droit du travail
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Bonjour,

Un couple travaille au sein du FJKM comme femme de ménage depuis 13 ans maintenant. Ils ne sont pas payés en tant que deux employés, mais sous forme de demi-personne, sous prétexte que la femme est titulaire du poste et que son mari ne fait que l’aider en cas de besoin.

Cependant, le pasteur exige qu’ils travaillent tous les deux selon les règlements du travail, c’est-à-dire 8 heures par jour du lundi au vendredi. Comme c’est une église, il est toujours possible qu’il y ait des événements chaque samedi, donc ils doivent également travailler le samedi matin et le soir jusqu’à environ 23 h, ainsi que venir travailler le dimanche matin avant le culte, si nécessaire.

Malheureusement, ils n’ont aucun contrat de travail depuis qu’ils ont commencé, car les membres du bureau leur ont simplement dit qu’ils travaillaient en tant que serviteurs de Dieu. Ils n’ont donc aucune possibilité de faire d’autres activités professionnelles en raison de ces horaires.

Actuellement, ce couple commence à vieillir et ne peut plus suivre le même rythme. Après s’être renseignée à la CNAPS, la femme a appris qu’elle ne peut pas demander une retraite anticipée avant d’avoir 15 ans de service. Il leur reste donc deux ans à travailler, mais la femme commence à ne plus supporter le rythme. Le pasteur exige l’application des règles de travail, bien qu’il n’y ait même pas de contrat, et ils doivent simplement suivre les instructions du pasteur.

Existe-t-il une solution pour eux, s’il vous plaît ? Comment peuvent-ils également contacter l’inspection du travail face à leur situation, sachant qu’ils ne sont pas les seuls à subir des abus dans cette église ?

Veuillez m’excuser pour ce long message, mais cette femme est actuellement malade et à leur âge, ils n’ont plus la possibilité de trouver un autre travail. Comment faire pour que leur travail soit réellement conforme aux normes du travail ? Le pasteur ne veut pas les renvoyer, mais les oblige à démissionner s’ils n’en peuvent plus. Quelle sera la suite de leur participation à la CNAPS s’ils démissionnent, s’il vous plaît ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse. :pray:

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Bonjour @Mia8,

  • Est ce qu’il ou elle a au moins des fiches de paie ?
  • Est ce qu’il ou elle est déclarée à la Cnaps ?

Pour rappel, d’après l’article 6 du Code du Travail :
" En l’absence de contrat par écrit, l’existence du contrat de travail peut être prouvée par tous les moyens".

Je vous invite aussi à lire l’ article 2 et 5 du Code du Travail ci-dessous (les parties encadrées).

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En fait, elle peut demander une pension de retraite lorsqu’elle aura 60 ans.
Pour pouvoir bénéficier d’une pension pleine, il faut réunir 2 conditions supplémentaires :

  • Etre affilié à la Cnaps pendant 15 ans.
  • Avoir cotiser 28 trimestres durant les 10 années précédant l’ouverture des droits (c’est-à-dire avant l’âge de 60 ans).
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Bonjour @Jma, merci pour votre réponse.

Oui ils reçoivent des fiches de paie et sont déclarés à la CNAPS.
Mais le souci c’est qu’ils travaillent presque 55 h par semaine, jours et nuits pendant toute la semaine, or qu’ils ne reçoivent aucune majoration ou heures supplémentaires alors que ça presque 220 h de travail par mois.
Or, ils sont juste rémunérés en tant qu’une personne et demi.
Comment réclamer leurs droits de travail sur les horaires normaux svp ?

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@Mia8

Malheureusement la seule solution est qu’ ils se rapprochent de l’inspection du travail pour les aider à réclamer leurs droits, car vu le contexte, ils ne pourront pas se défendre tous seuls.

L’inspection du travail pourra les aider à résoudre ces problèmes.

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Je te remercie, elle a fait des analyses et finalement elle n’a plus la possibilité de continuer à travailler.

Le docteur va rédiger un certificat d’incapacité (le docteur a dit qu’elle ne devrait pas avoir un souci pour faire une demande à la CNAPS). Pouvez-vous indiquer comment devrait-elle procéder après svp ? C’est elle qui doit se rendre à la CNAPS avec le certificat ou bien ça doit être géré par l’entreprise ?

C’est la dernière question, veuillez m’excuser pour le dérangement.

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@Mia8,

Vu qu’elle a des soucis avec son employeur, il serait préférable que ce soit elle qui fasse les démarches directement à la Cnaps.

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