La rupture conventionnelle du contrat de travail

Droit du travail
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Bonjour @Elle,

Etant donné que la rupture conventionnelle nécessite l’accord des 2 parties (employeur et employé), l’employeur ne peut rien faire pour contraindre le salarié à accepter la rupture conventionnelle. Il pourra à la limite procéder à un licenciement mais ce licenciement devra être bien motivé.

Bien à vous. :slightly_smiling_face:

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Bonjour,

Je suis nouvelle dans le groupe. J’ai tout de même lu vos commentaires ainsi que toutes les réponses mais j’ai tout de même quelques questions s’il vous plaît.

Je vous énonce ci-après les faits :
Je suis actuellement employée dans une entreprise depuis plus de 4 ans.
Il y a quelques jours, on m’a annoncé que je suis en fin projet suite à un mail du client (que je n’ai jamais lu d’ailleurs). Parallèlement, il y a un recrutement dans un autre projet de comptabilité au sein de cette même entreprise, un projet auquel mon profil ne serait pas adapté vu mes compétences.

Si je n’opte pas pour ce projet compta, mon employeur m’a indiqué, et je cite "nous serons dans l’obligation de mettre un terme à ton contrat de travail indéterminé pour motif « fin projet suite demande client » ".
Ainsi, il a été écrit dans le mail que le service des RH m’a fait part,qu’une indemnité de départ me sera octroyée à raison de 10j de salaire par année complète de service et un préavis de 1mois et 2j par année de service sera respecté par l’employeur.

Cependant, je tiens à précise que lors notre discussion, la responsable des RH m’a indiqué que nous allons faire une rupture conventionnelle du contrat, j’obtiendrai alors :

  • indemnité de congé (les congés non pris)
  • indemnité de préavis 40j
  • rémunération complète jusqu’à mon dernier jour de travail
  • certificat de travail

Alors, mes questions sont :

  1. Quelle est la différence entre indemnité de préavis, indemnité de rupture et indemnité de départ ? et dans quel cas utiliser chacun des termes ?
  2. Selon vous, quels sont mes droits pour ce cas d’espèce ? Pourrai-je éventuellement demander une rémunération de 3 mois à titre de compensation pour les 4 années de bons et loyaux services au sein de l’entreprise ainsi que pour le préjudice subi (j’ai actuellement un prêt bancaire en cours dont la mensualité est prélevée sur mon salaire actuel) ?

Merci pour vos réponses :slight_smile:

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Bonjour @Élô,

Je vais essayer de répondre à vos questions en espérant que cela puisse aider.

  • L’indemnité de préavis non effectué : c’est un terme qu’on emploie souvent lorsque le démissionnaire paie l’employeur pour ne pas avoir terminé ou même voulu faire son préavis.
    Il est utilisé aussi lorsqu’un travailleur licencié est indemnisé par l’employeur.

  • L’indemnité de rupture : elle est énoncé dans le code du travail et s’assimile à l’indemnité de préavis non effectué par un démissionnaire. Mais aussi, il peut englober les indemnités perçus au sein du STC.

  • L’indemnité de départ : c’est l’ensemble des sommes versées au salarié lors de son départ de l’entreprise, c’est-à-dire à la fin du préavis, que celui-ci soit ou non effectué. Il peut s’agir de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de congés payés, de l’indemnité compensatrice de préavis, ou encore de l’indemnité de départ à la retraite

  • Indemnité de licenciement : c’est une indemnité perçu par le salarié licencié pour cause économique calculée à raison de dix jours de salaire par année complète de service, sans que
    le total puisse excéder six (06) mois de salaire.

Votre cas s’apparente à un licenciement économique, vous pouvez bénéficier de l’indemnité de licenciement comme votre employeur vous indiquait.
Vous pouvez demander cette rémunération de 3 mois, le dialogue est toujours important entre employé et employeur.

Voilà :slightly_smiling_face:

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