Pouvez vous m’aider svp pour le calcul de mon indemnité de préavis suite à une démission provoquée par l’employeur ?
Le 08 Avril 2024, j’ai démissionné suite à une démission provoquée, portée constitue un licenciement déguisé.
J’ai précisé dans la lettre de démission une demande de la totalité de préavis à effectuer. L’employeur à décider de rompre le contrat avec un dispense de préavis sans nous verser une indemnité compensatrice de préavis suite à sa décision de son plein gré de nous dispenser notre préavis.
Finalement l’employeur décide enfin de nous accorder l’indemnité car selon la loi ; l’employeur peut décider de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Cette décision de dispense de préavis prise par l’employeur pourrait s’analyser en une mesure vexatoire pouvant donner lieu au versement de dommages et intérêts pour le salarié (compensation indemnité de préavis).
J’ai 2 demandes d’avis :
Suite à cette dispense qui prenne la forme d’une rupture brusque et brutale dois-je recevoir des dommages et intérêts appart la compensation indemnité de préavis ?
Pouvez-vous m’aidez à calculer l’indemnité de préavis plus dommages et intérêts à percevoir si cela doit-être honorer par l’employeur suite à cette démission provoquer selon le code du travail ?
Voici mon cas avec les indications ci-dessous :
Date de démission : 08 Avril 2024.
Heure travaillées
Date d’embauche en CDI : 05 août 2022.
Période d’essai de 6 mois avant la date de contrat d’embauche en CDI donc 6 mois de plus avant le 05 Août 2022.
Salaire de base depuis le CDI : 1000 000 d’Ar + Divers primes variables selon l’objectif atteint ; heures supplémentaires et majorations jours fériés.
Salarié classé dans le catégorie groupe 4 de la hors catégorie.
Bonjour @Toky777, je reviens vers vous suite à quelques recherches et essaierai de vous aider dans le cas ci présent.
Dispense de préavis
La dispense de préavis est l’autorisation donnée à un salarié de quitter immédiatement son entreprise après la rupture de son contrat de travail, permettant au salarié de ne pas exécuter la période de préavis habituelle. Cette dispense peut être décidée unilatéralement par l’employeur ou demandée par le salarié, sans incidence sur la rémunération. La dispense doit résulter d’une manifestation claire de volonté de l’employeur et peut être confirmée par écrit pour éviter tout litige.
Il sera tout autre si l’employeur accepte ce préavis, et pendant celui-ci vous demande de ne plus l’effectuer. En effet, la période de préavis est assimilable à un CDD. Rompre un CDD équivaut à la partie initiant de payer une indemnité, ou dommages et intérêts.
SOLDE DE TOUT COMPTE OU STC
Vous bénéficierez tout de même de vos droits, soit le STC.
Donc, votre dernier salaire travaillé, vos indemnités de congés non pris.
D’après les explications de @Fano.Tovotiana et @miart, votre employeur vous dispense de faire le préavis au moment de votre démission et non pendant le préavis. Donc, vous n’aurez pas le bénéfice d’une indemnité de préavis et/ou de dommages et intérêts.
Malheureusement, c’est à vous de prouver que c’est « un licenciement déguisé » et en plus, vous avez quand même démissionner, donc c’est la procédure en tant que démissionnaire qu’il faut suivre.
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