Comprendre l'entreprise individuelle : forme juridique, avantages, contraintes et fiscalités

Entrepreneuriat
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Bonjour,

Je voudrais tout savoir sur l’entreprise individuelle :

  • Forme juridique et liste des conditions à remplir pour entrer dans le secteur formel
  • Avantages et contraintes du secteur formel
  • Fiscalités et autres

Merci,

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Bonjour @Njariny

Forme juridique : Entreprise individuelle ou EI

L’Entreprise Individuelle (EI) est étroitement liée à l’individu qui en est le seul dirigeant.
Dans ce type d’entreprise, les biens personnels du dirigeant et ceux de l’entreprise sont confondus.

Pièces à fournir :

Voici la liste des documents à fournir lors de la création d’une entreprise individuelle à Madagascar :

  • Copie de votre Carte d’Identité Nationale (CIN)
  • Carte CIPENS pour les étrangers
  • Certificat de résidence datant de moins de trois mois
  • Plan de repérage visé par le Chef Fokontany
  • Récépissé et bordereau de versement de l’Impôt sur le Revenu (IR) / Impôt sur les Sociétés (IS)
  • Carte statistique (voir plus bas pour la liste des documents à fournir)
  • Justificatif de jouissance du local (bail, titre de propriété, mise à disposition, etc.)
  • Référence de la demande de NIFONLINE
  • Procuration légalisée si vous êtes représenté

Pour l’immatriculation à l’INSTAT, vous devez présenter le bordereau de versement de l’acompte, la quittance, un certificat de résidence et une photocopie de la CIN (l’INSTAT est situé à Anosy pour Antananarivo).

Ces documents doivent être déposés auprès du centre fiscal le plus proche de votre lieu d’implantation.

Avantages :

  • L’entreprise bénéficie d’une reconnaissance légale et d’une existence juridique.
  • Elle peut ainsi conclure des contrats, participer à des appels d’offres et être protégée par la loi en cas de litige.
  • L’entreprise a accès à des services administratifs et juridiques tels que l’enregistrement des ventes, les déclarations fiscales et sociales, et la protection de la propriété intellectuelle.
  • L’entreprise a accès à des financements plus facilement, notamment auprès des banques et des investisseurs, qui préfèrent souvent travailler avec des entreprises formelles.

Contraintes :

  • Il n’est pas possible de transformer une entreprise individuelle (EI) en une forme de société une fois qu’elle a été déclarée comme SARL, SA,etc.
  • Votre patrimoine professionnel et personnel est fusionné dans ce type de structure.
  • Ainsi, en cas d’échec de votre entreprise, vos biens personnels pourraient être saisis afin de rembourser les dettes de celle-ci.

Fiscalités et autres :

Vous pouvez cliquer sur le lien suivant :

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