Bonjour,
Est-il légal de conclure un contrat de consultant avec une personne n’ayant pas de NIF (Numéro d’Identification Fiscale) et de statut juridique (stat) ? Existe-t-il un article de loi à ce sujet ?
Merci.
Bonjour @DiamondraMi,
Oui, cela est tout à fait légal. Tant qu’il s’agit d’un contrat licite. La Loi et Théories Générales sur les Obligations fait référence.
Vous aurez à retenir l’ISI et la reverser à chaque 15 du mois suivant.
Voici un article abordant le sujet :
Bien à vous 
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Merci pour votre réponse.