Bonjour,
Nous aimerons avoir des informations concernant la création d’une entreprise de prestataire en externalisation (Saisies de données - Centre d’appel - Graphisme - secrétariat…) à Madagascar.
Quelles sont les procédures à suivre et les obligations ? Y a t il des lois et des règlements spécifiques ?
Merci de vos réponses.
Bonjour @Rrmh
Voici les procédures à suivre pour pouvoir créer une société d’externalisation à Madagascar :
La domiciliation de l’entreprise, la rédaction du contrat de service, le choix du régime fiscal, le dépôt des dossiers auprès des autorités compétentes.
Selon la loi n° 2003-36 régissant les sociétés commerciales, toute société doit mentionner dans ses statuts son siège social qui doit-être une adresse physique. Vous devez donc d’abord trouver le lieu et le local d’implantation avant toute activité.
Les clauses du contrat de services sont les suivants :
Vous devez définir en détail la nature du service à réaliser ainsi que les obligations.
La façon dont la ou les prestations vont être exécutées : les tâches à réaliser, les dates et les horaires d’exécution de ces tâches.
La durée de la prestation doit-être mentionnée dans le contrat de service, le choix peut être à durée déterminé ou indéterminé.
Le montant de la contrepartie reçu par le prestataire ainsi que le mode de règlement, la date du règlement, les façons de procéder en cas de retard de paiement.
Vous devez mentionnés les modalités de rupture de contrat.
Les actions à entreprendre en cas d’événements inattendus qui empêchent le bon déroulement de la prestation.
Énumération des procédures à suivre en cas de litige.
Les procédures à faire en cas de non respect des obligations que les parties ont prévues de respecter.
Vous pouvez choisir entre deux régimes fiscaux selon votre chiffre d’affaires, impôt sur le revenu (IR) pour si votre chiffre d’affaires est supérieur à 200 000 000 Ar ou impôt synthétique (IS) pour les moins de 200 000 000 Ar.
Vous devez faire le dépôt de vos dossiers de création d’entreprise au sein du guichet unique de l’EDBM. Les dossiers à remplir varie selon votre forme juridique. Vous pouvez visiter le site de l’EDBM pour vous procurez des dossiers à remplir : edbm.mg
Vous pouvez aussi faire la soumission de vos dossiers en ligne sur : orinasako.edbm.mg
Vous pouvez suivre ce lien pour voir les dossiers à fournir : Étapes et dossiers à fournir pour la création d’entreprise
Mes sincères remerciements.