Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des informations concernant le droit de succession à Madagascar pour un enfant né d’un père étranger et d’une mère malgache, qui étaient mariés au moment du décès de cette dernière.
Comment se déroule le processus d’héritage des biens de la défunte à Madagascar ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour @Babo et bienvenue sur Agoramada,
D’après l’article 5 et 6 de la loi N°68-012 du 4 juillet 1968, voici les conditions requises pour succéder :
Après le décès d’un parent, voici les principales étapes d’une mutation par décès à Madagascar.
La première étape consiste à obtenir un acte de notoriété après décès, qui est un document présentant tous les héritiers du bien concerné.
Cet acte peut avoir été établi par la personne décédée dans son testament, ou être désigné par la justice à travers une dévolution successorale.
La deuxième étape est la déclaration de succession, un document qui permet de définir les impératifs fiscaux liés à la succession.
Les héritiers doivent remplir un formulaire indiquant les biens à transférer ainsi que leur valeur.
Ce document peut être rempli par les héritiers eux-mêmes ou par un notaire.
Une fois que la déclaration de succession est en règle, le processus de partage peut avoir lieu.
Cette étape n’est pas nécessaire si le défunt n’a qu’un seul héritier ou si un testament impose le mode de partage du patrimoine.
Dans le cas contraire, le partage peut être amiable, en fixant un quota unique,ou judiciaire en définissant le mode de partage.
Enfin, la dernière étape est la mutation, qui consiste à transcrire un bien immobilier au nom des héritiers.
Si aucun partage n’a eu lieu, le patrimoine sera transcrit au nom de tous les héritiers. Si un partage a été effectué, chaque héritier prendra en charge son bien.
Pour plus d’informations sur la loi concernant la succession à Madagascar, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :