Salama @Mi_art
Azafady, aiza ao amin’ny CGI no manambara fa ny Entreprise de construction assujetti à l’IMP raha resaka hotel no jerena ?
Misaotra.
Bonjour @cecile
L’IMP ou l’Impôt sur le marché public est un impôt qui doit être payé lorsqu’on fait des opérations dans le cadre du marché public. Donc si les hôtels que vous construisez appartiennent à l’État, vous devrez le payer. Elle sera déduite de votre facture et l’hôtel passera au paiement. Dans le cas contraire, vous ne devez pas le payer.
Son taux est de 8 %.
Vous pouvez suivre les liens suivants pour avoir plus d’informations sur l’IMP ou la TMP :
Bonjour @Mi_art
Ny tiako tenenina hoe raha toa ka mampiasa vola avy amin’ny fanjakana ilay client ary matory amin’ny hotel iray izy, dia ilay hotely ve afaka manao facture misy IMP amin’izay fotoana izay ?
Misaotra tompoko.
Bonjour @cecile
Votre prestation est donc associées pour les besoins de déplacement des personnes à la charge de l’administration publique, ce type de marché est exceptionnellement passé par voie d’achat direct par bon de commande, sans mise en concurrence formelle.
Il est parmi les exceptions de revenues imposables à l’Impôt sur le Marché Public (IMP), donc vous ne pouvez pas le mettre dans la facture, même s’il s’agit des revenus provenant de l’utilisation de fonds publics RPI ou Ressource Propre Interne.
Bonjour @Liva_H
Eny tompoko, misaotra amin’ny valin-teny.
Azafady mba mangataka fanazavana kely momba ny article 01.01.45 indrindra ilay 2e alinéa fa misavoritaka ny saiko (ao amin’ny CGI mikasika IMP ihany).
Misaotra tompoko.
Bonjour @cecile
Vous parlez de quel CGI, car dans les CGI que j’ai consultées jusqu’à présent, aucun d’eux ne comporte l’article 01.01.45. Tous s’arrêtent sur l’article 01.01.43.
@cecile , voici l’explication de l’article :
Ce paragraphe décrit les revenus générés à Madagascar par les titulaires de marchés ou les sous-traitants, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents, et qu’ils possèdent ou non un établissement stable dans le pays.
Ces revenus proviennent de l’utilisation des fonds publics, qu’ils proviennent de ressources internes propres, d’emprunts, de subventions reçues, de dons en numéraire, etc. Ces revenus sont liés aux achats de biens, de services, de prestations intellectuelles et de travaux effectués au profit des entités publiques ou privées, telles que les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de droit public et les sociétés à participation majoritaire publique.
Peu importe l’appellation donnée à ces entités, comme autorité contractante, client, maître de l’ouvrage, etc., les revenus sont générés pour répondre aux besoins de ces entités et de ceux qui bénéficient des actions ou des politiques publiques mises en place.
Ireo vola miditra ireo dia avy amin’ny fampiasana ny volam-bahoaka, na avy amin’ny loharanon-karena anatiny, na fampindramam-bola, fanampiana azo, fanomezana vola, sns. Ity fidiram-bola ity dia mifandray amin’ny fividianana entana, serivisy, serivisy ara-tsaina ary asa atao ho tombontsoan’ny sampan-draharaham-panjakana na tsy miankina, toy ny sampan-draharaham-panjakana, ny manampahefana eo an-toerana sy ny orinasam-panjakana, ny sampan-draharaha fehezin’ny lalànam-panjakana ary ny orinasa mandray anjara amin’ny ankamaroan’ny fanjakana. .
Na inona na inona anarana nomena ireo sampan-draharaha ireo, toy ny fahefana mpanao fifanarahana, ny mpanjifa, ny tompon’ny tetikasa, sns., dia ny vola miditra mba hanomezana izay ilain’ireo sampana ireo sy ireo izay mahazo tombony amin’ny hetsika na ny politikam-panjakana napetraka.