Nous souhaitons procéder à la résiliation de notre contrat fibre optique Telma pour une raison financière.
La date d’échéance sera encore pour l’année 2024.
Nous avons déjà demandé au service client par rapport à cela, mais ils nous ont répondu qu’on ne pourrait pas résilier le contrat qu’à la date prévu, ou juste céder la fibre à quelqu’un d’autre.
Est-ce qu’il pourrait y avoir de litige si on ne paye pas cette facture ?
Quelqu’un pourrait nous donner de solutions S.V.P. ?
Oui, c’est possible de résilier votre contrat Telma avant son échéance selon certaines conditions.
Avant de vous présenter la procédure, je souligne que vous devez au préalable valider votre démarche auprès d’un avocat.
Voici comment faire :
Envoyez un courrier avec accusé de réception à Telma (au siège social) en leur indiquant la date à laquelle vous ne souhaitez plus bénéficier de leur service.
Rendez-vous à un shop Telma pour leur rendre tous leurs matériels (routeur, câble, etc.), et ce avant la date à laquelle vous ne souhaitez plus bénéficier de leur service.
Telma vous enverra probablement une mise en demeure de payer, ce à quoi vous répondrez que selon la loi, il n’est pas possible de facturer un service non fourni.
Voici la loi en question que vous pouvez invoquer :
Articles 171 et 172 de la loi n° 66-003 du 02/07/66 relative à la théorie générale des obligations
La facturation devant être la contrepartie d’un service rendu, les factures sont ainsi injustifiées et sans objet.
Vous pouvez télécharger le texte de loi complet ici :
Si vous n’avez pas d’avocats, en voici une liste :
Enfin, à noter que vous êtes tout à fait en droit de contester des clauses de leurs conditions générales de vente et de leurs contrats si vous les estimez abusives. Auquel cas, il faut vous référer à votre avocat. La loi prévaut toujours et Telma n’est pas au dessus des lois.
Une simple consultation d’une heure chez n’importe quel avocat fera l’affaire. Il faut juste vérifier que vous pouvez bien appliquer cette loi dans votre cas (normalement, c’est ok, c’est juste une précaution).
Je vous partage ici le cas des sociétés SSSM et VetClinic qui a résilié le contrat Telma, car leur connexion internet était régulièrement indisponible.
L’affaire a été portée au tribunal de commerce et ce dernier a donné raison à SSSM/VetClinic. Voici les références du jugement :
Tribunal du commerce :
Dossier n° : 244/16 RC : 799/16
Nature du jugement : contradictoire
Jugement n° : 71 C du 26/04/2018
Telma a notamment été condamnée à payer la somme de 2 000 000 Ar à titre de dommages et intérêts.
Et ce qui est intéressant, c’est que le tribunal a reconnu que des clauses du contrat d’abonnement sont tout simplement abusives et donnent abusivement avantage à Telma au détriment du consommateur (clause « TSATOKA »).
Telma avait réclamé le paiement des mensualités restantes pour un montant total de 58 668 686,80 Ar. Le tribunal a débouté Telma de sa demande, SSSM/VetClinic n’a pas été tenu de payer ces mensualités.