Taux d'imposition prestataire

[Passie1]

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir m’éclairer sur les points ci-dessous :

• Il paraît que les prestataires paient 5 % pour impôts sur les revenus.
• Existe t-il une note des fiscalités précisant ce taux d’imposition ?

Merci.

[Fano.Tovotiana]

Bonjour @Passie1 et bienvenue sur Agoramada

@Passie1

Il paraît que les prestataires paient 5% pour impôts sur les revenus

QUESTION D’IMMATRICULATION

Deux cas sont possibles :

Si le prestataire n’est pas immatriculé fiscalement

Il revient à l’entreprise immatriculée acheteuse de retenir 5% de la transaction pour déclaration de l’impôt Synthétique Intermittent ou ISI. Il devra déclarer cela avant le 15 du mois suivant la retenue.

@Fano.Tovotiana

Impôt Synthétique Intermittent

L’impôt Synthétique Intermittent est défini par l’article 01.02.02 -II du CDI.

Les personnes non enregistrées auprès des autorités fiscales doivent payer un impôt s’ils vendent des biens ou des services à des entreprises immatriculées. Cet impôt est retenu par l’entreprise immatriculée en question, et sera à déclarer et reverser à l’administration avant le 15 du mois suivant l’opération.

TAUX : 5% du montant des achats ou prestations de services

Si le prestataire est immatriculé

Alors il paiera soit l’IS ou l’IR annuellement selon son regime d’imposition.

IS

L’IS ou impôt synthétique concerne le revenu annuel total déclaré, au taux de 5 %.
Il est régi par le CDI dans les articles 01.02.

IR

L’IR sera 20% du résultat fiscal.

Vous pouvez vous référer à cet article précédent. Le prestataire immatriculé pouvant être une EI.

@Fano.Tovotiana

Selon l’Article 01.01.02 .- du code des Impôts pour 2024 , toute personne ayant réalisé un chiffre d’affaires et/ou revenu dépassant 400 000 000 Ar est tenue de passer à l’Impôt sur les Revenus.

Ainsi dans ce cas-ci :

• L’EI est soumise à l’IR.
• Son taux d’imposition est de 20% du résultat fiscal pendant une année d’exercice.
• Avec un minimum de perception de 500 000 Ar.
• L’échéance pour l’IR est au plus tard le 15 mai suivant l’année d’exercice, pour un exercice clos le 31 décembre et le 15 novembre de l’année en cours pour un exercice clos le 30 juin.

Voilà

[Passie1]

Merci beaucoup. Ça a été très explicite.