Terrain appartenant à l'état Malagasy

Entrepreneuriat
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Bonjour tous le monde,

Je souhaiterais savoir quelles sont les procédures à suivre pour être emphiteote pour une durée de 99 ans d’un terrain appartenant à l’état Malagasy lorsqu’on n’a pas la nationalité Malagasy ?

Merci à tous.

Bonne continuation.

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Bonjour @DenisSambava

Les terrains appartenant à l’État Malagasy accessible par bail emphytéose se divisent en deux parties :

  • Les domaines publics de l’État ;
  • Les domaines privés de l’État.

Voici les procédures à suivre pour faire un bail emphytéose pour les terrains appartenant à l’État Malagasy :

Les domaines publics de l’État

Les étrangers peuvent acquérir les terrains domaniaux publics de l’État sous deux formes :

  1. Par occupation temporaire
  2. Par concession

Il faut savoir que les terrains publics appartenant à l’État ne peuvent pas être occupés que pendant une durée limitée.

Par occupation temporaire

Le droit d’occupation :
Le droit d’occupation est de 30 ans. Donc le bail emphytéose est d’une durée de 30 ans non-renouvelables.

L’occupation temporaire :

  • Le droit d’occupation temporaire est donné par l’autorité administrative et il n’y a pas de transfert immédiat du terrain. L’occupation est sous rémunération payé par le bailleur ;
  • Une fois que vous avez eu le permis et l’autorisation qui est à titre précaire (stabilité et durée non assurée) et révocable, l’étranger est redevable d’une somme de 1/10 de la valeur locative sans dépasser l’annuité de redevance. Ce 1/10 représente les redevances et les frais de constitutions ;
  • Les frais d’enregistrement s’élèvent à 4 % de la valeur totale locative incluant :
    • les frais d’inscriptions
    • les frais de bornage
    • le coût du duplicata
    • le coût du livre foncier
  • La reconnaissance du terrain doit se faire avant tout et le demandeur doit avoir l’approbation du Ministre chargé du service des domaines ;
  • Ensuite le demandeur doit produire et signer une lettre de soumission à se conformer aux dispositions de l’arrêté ;
  • Les occupants ne peuvent pas faire une construction durable (disposition qui n’est pas tout le temps respecté) sur le terrain.

Par concession

La concession est un contrat passé entre une personne publique et une personne de droit privé ou de droit public.

Il existe trois (3) types de concessions :

  • la concession en jouissance ;
  • la concession en pleine propriété ;
  • la concession à titre gratuit.

Les étrangers n’auront le droit qu’à la concession par jouissance.

La concession en jouissance :
C’est un bail ordinaire d’une durée de 18 ans et d’un bail emphytéotique de 18 à 50 ans.

Le bailleur ne possède que le droit de jouissance. La terre reste une propriété de l’État et pour cela, le bailleur doit payer une redevance révisable tous les 5 ans.

Le concessionnaire à le droit de :

  • mettre en place une clôture ;
  • les droits de vue et d’issue ;
  • la servitude de passage ;
  • les égouts ;
  • le droit de bâtir.

Les domaines privés de l’État

Les domaines privent de l’État peuvent être acquis par concession et bail. Le contrat de concession et de bail est différent selon le type de terrain, terrain domanial urbain ou rural. À la différence des terrains publics, ils peuvent faire l’objet d’une appropriation privée.

Les terrains domaniaux urbains

Comme ils sont situés dans la ville, ils sont les plus demandés et plus rentable. Le contrat peut être une concession ou un bail, mais suit toujours le régime de doit commun. Ils ne sont donc attribués à titre gratuit.

Procédures et documents nécessaires :
L’étranger demandeur doit suivre les procédures mises en place pour le public. Si c’est une société qui fait la demande, elle doit montrer le texte en vigueur.

Les dossiers à fournir sont :

  • autorisation préalable pour les étrangers ;
  • un plan croquis du terrain ou un plan de repérage permettant d’identifier le terrain.

Le plan croquis sera remplacé par un cadastre, un plan d’immatriculation ou un plan envoyé par les moyens du demandeur au chef de circonscription compétente ou foncière.

Le déroulement des documents :
Les documents en double exemplaire sont à déposer au sous-préfet du terrain sollicité ou au chef de la circonscription domaniale.

Lorsque le document est transmis au sous-préfet, l’expéditeur doit l’accompagner de ses éventuelles observations. Une fois le document en possession du sous-préfet, la demande sera enregistrée dans un registre spécial dédié, en lui attribuant un numéro d’ordre correspondant à sa date de réception.

Après réception, il revient ensuite au service topographique de prendre une décision quant à l’acceptation ou au rejet du plan croquis, en précisant que cela reste soumis à une vérification sur place.

Les terrains domaniaux ruraux

La location de terrain rural se fera à l’amiable et dans l’ordre de la réception du demande.

Le déroulement et la procédure sont les mêmes que pour les terrains urbains.

Vous pouvez suivre le lien suivant pour avoir plus d’informations sur l’acquisition de terrain Malagasy :

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Merci pour cette information.

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