Une société créée à Madagascar, a pour gérant et actionnaire un étranger qui ne vit pas à Madagascar, la Gestion se fait en mode SAAS.
Ma question : est-ce que les contrats de travail des travailleurs au sein de cette société font l’objet d’application des dispositions des articles 41 à 43 du Code de Travail ?
Comme quoi les contrats devront être soumis au visa de l’Inspection du Travail et ne pourront prendre effet qu’à compter de l’obtention de l’autorisation d’emploi délivrée par le Ministre chargé du Travail.
Pour rappel, les sociétés créées sur le territoire malgache sont soumis à la législation du travail malgache.
Les Articles 41 et 42 du Code du Travail parlent des travailleurs malgaches déplacés c’est-à-dire les malgaches qui vont travailler dans un autre lieu que leur résidence habituelle ou à l’extérieur de Madagascar.
Ces 2 articles ne s’appliquent donc pas à cette société.
Quant à l’article 43 du Code du Travail, il peut s’appliquer à cette société si cette dernière emploie des travailleurs étrangers expatriés. La société qui les emploie devra faire une demande d’autorisation d’emploi. Leur contrat de travail sera donc régi par le droit du travail malgache.
