Une société X, assujettie à la TVA, établit une facture à une société Y, également assujettie à la TVA.
Est-ce qu’une société T ou une personne physique P peut payer la facture de la société X à la place de la société Y ?
Il est évident que T ou P va payer cette facture par chèque, autre effet de commerce non endossé, virement, carte bancaire ou mobile banking.
Question : Est-ce que le paiement effectué par T ou P est valable au regard de l’article 06.01.26 ?"
Bonjour @RASENDRAMIADANA,
Quel est l’intérêt de T ou P à payer les factures de X à la place de Y ?
Il faut rappeler que la facturation doit être au nom du client et donc le paiement aussi, cela dans un souci de traçabilité au point de vue comptable et administratif.
Bien à vous. 
Ce n’est pas une question d’intérêt.
Il y a 2 sociétés X et Y appartenant à un groupe.
La société X a acheté un produit et a payé la facture en totalité.
Pour une organisation interne entre eux, la société X a demandé d’annuler la facture et de refacturer à la société Y.
La société X autorise le vendeur à garder son paiement pour payer la nouvelle facture adressée à la société Y.
Est-ce légal vis à vis de l’article Art 06.01.26 stipulant que « toute transaction entre assujettis à la TVA doit être payée par chèque ou autre effets de commerce non endossés, virement ou carte bancaires ou mobile banking ».
Merci.
Selon l’article mentionné, toute transaction entre assujettis à la TVA doit être effectuée par chèque, autre effet de commerce non endossé, virement, carte bancaire ou mobile banking.
Cela signifie que tant que le paiement est effectué par l’un de ces moyens autorisés, comme spécifié dans l’article, il est considéré comme valable au regard de la loi.
Également, l’article n’a pas spécifié explicitement que le compte bancaire devrait être celui de l’entreprise facturée.
Étant donné qu’il s’agit d’entreprises d’un même groupe, il s’agit alors d’une opération d’intercompany.
Si les accords internes du groupe permettent ce type de flux alors cela ne devrait pas poser problème non plus même fiscalement.
Il suffira de solder les comptes avec transparence en utilisant un compte spécifiquement à cet effet.
Exemple : l’entreprise Y paie X après que cette dernière ait émis une note de crédit concernant la facture payée.