Article de loi qui différencie les travailleurs à temps plein et à temps partiel

Droit du travail
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Bonjour,

La loi française précise que « Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnut aux salariés à temps complet (article L. 3123-5 du Code du travail). » Bien sur, à l’exception d’une rémunération fractionnée mais est-ce que la loi Malagasy a apporté des précisions à ce sujet ?

Merci à vous :slight_smile:

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Bonjour @Mquen

Le code du travail à Madagascar ne mentionne pas les droits du travailleur à temps partiel. En outre, le travailleur à temps partiel sous contrat CDI a droit à la couverture sociale de l’entreprise, bénéficie d’un congé de 1 jour par mois. Normalement, il bénéficie de tous les droits que possède un salarié à temps plein.

Merci bien. :slight_smile:

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Merci pour votre réponse. Alors qu’en est-il de la loi applicable sur les contrats de sous-traitances ?

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Bonjour @Mquen

D’après la section 8 article 50 et 51 du code du travail à Madagascar, un sous-traitant est une personne physique ou morale qui signe un contrat écrit avec une entreprise donnée afin d’exécuter certain travaille dont la contrepartie est forfaitaire.

En plus de cela, c’est lui-même qui recrute les mains d’œuvre dont-il a besoin. C’est lui aussi qui prend en charge les droits des travailleurs sous sa responsabilité sauf dans le cas où il n’est pas solvable, c’est-à-dire qu’il ne peut plus payer ses dettes et obligations y compris les droits des travailleurs.

Si ce déficit est constaté, c’est le chef d’entreprise qui les prend en charge.

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Merci beaucoup pour votre réponse :slight_smile:

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Bonjour

Pour rebondir sur ce sujet, quelle est la différence entre un sous-traitant, un consultant et un prestataire de service, ainsi que le cadre légal qui régit chaque catégorie ?

Merci.

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Bonjour @Lova1

Consultant et prestataire

Un consultant et un prestataire font le même service, soit on l’appel consultant soit on l’appel prestataire de service.

Le prestataire ou le consultant fait des travaux qui ne peuvent pas être exécuté par le personnel de l’Entreprise. C’est un expert qui met ses connaissances au service d’une Entreprise donnée afin de résoudre leur problème. Il fait un diagnostique de la situation, recherche et propose des solutions pour l’amélioration de la stratégie de l’Entreprise.

Exemples :

  • une mission de consultance au sein du service informatique pour améliorer les logiciels ;
  • une mission au service de comptabilité pour trouver des stratégies de vérification.

Sous-traitant

La mission du sous-traitant est de couvrir le manque de compétence ou le déficit au niveau de l’effectif d’une Entreprise donneur d’ordre.

Exemples :

  • Le web-designer qui conçoit un site web pour une Entreprise est un sous-traitant ;
  • Le grossiste de textile qui apporte une aide à une Entreprise pour livrer une grosse commande en apportant des produits finis l’est aussi.
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Bonjour,

Je souhaite rebondir sur le sujet des jours de congé pour les employés à temps partiel en CDI travaillant 32 heures par semaine. Quel est leur droit acquis en termes de jours de congé par mois ?
Actuellement, ils bénéficient de 2.5 jours par mois, tout comme les employés en CDI à temps plein (46 heures).
Est-ce une pratique correcte ?

Merci de m’éclairer sur ce point.

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Bonjour @Camillah,

Oui c’est une bonne pratique puisqu’ils ont les mêmes droits que les employés à temps complet.

Bien à vous. :slightly_smiling_face:

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