Bonjour à tous,
Pouvez-vous me donner l’article qui concerne les réductions d’impôt sur les investissements ?
Merci.
Bonjour @NadiaY
D’après l’article 30.01.06 de la loi de finance initiale (LFI) 2023 qui stipule que les investissements réalisés après la période d’exonération d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés donnent droit à des réductions d’Impôt sur les Bénéfices.
Si ces droits à réduction d’impôt ne sont pas utilisés, ils peuvent être reportés indéfiniment jusqu’à ce qu’ils soient entièrement utilisés.
Il y a aussi l’article 01.01.14 de la LFI 2023 qui mentionne que les entreprises qui investissent dans la production et la fourniture d’énergie renouvelable, ainsi que celles des secteurs agricoles, touristiques, industriels, bâtiments et travaux publics, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt équivalent à 20 % de l’investissement réalisé.
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Merci beaucoup pour votre réponse, mais pouvez-vous me donner un exemple S.V.P. ?
Conditions préalables pour bénéficier du droit à réduction d’impôt d’après l’article 01.01.14
- Entreprise soumise au régime réel (impôt sur les revenus ou IR),
- La durée de vie de l’entreprise est au moins 3 années d’existences,
- Montant de l’investissement annuel au moins 100 000 000 d’Ariary, et les matériels/équipements doivent être neuf.
Exemple de calcul de réduction sur des investissements
Supposons que vous avez réalisé des investissements annuels d’un montant total de 150 000 000 d’Ariary.
Calcul du droit à réduction
Le montant du droit à réduction = impôt correspondant à 20 % de l’investissement réalisé au cours d’une année.
Droit à réduction = (total des investissements * 20 %) * Taux d’IR
Droit à réduction = (150 000 000*20 %) * 20 % = 6 000 000 Ar
Dans cet exemple, la réduction d’impôt serait de 6 000 000 Ariary.
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Est-ce que cela veut dire qu’au moment du calcul de notre impôt à la fin de l’exercice, il sera déduit par exemple de cette somme de 6 000 000 Ar ?
- Supposons après calcul du résultat fiscal, IR = 7 000 000 Ar
- Réduction sur les investissements = 6 000 000 Ar
- IR a payé = 1 000 000 Ar
Et quelles sont les exigences du centre fiscal à propos de cette demande de réduction ?
Merci.
D’après la pièce jointe que j’ai envoyée, le centre fiscal exige que la réduction ne puisse pas dépasser 50 % de l’impôt dû de l’exercice.
Selon les informations que vous avez fournies, voici le calcul de la réduction d’impôt :
- Droit à réduction au titre de cet exercice N
- Droit à réduction totale = (150 000 000 x 20 %) x 20 % = Ar 6 000 000
- Droit à réduction autorisé au titre de l’exercice N = Ar 7 000 000 x 50 % = Ar 3 500 000
- Montant de l’IR à payer = Ar 7 000 000 - Ar 3 500 000 = Ar 3 500 000
D’après le calcul, le montant de votre réduction d’impôt est égal à 3 500 000 Ariary.
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Merci beaucoup, c’est très clair pour le calcul.
Au moment du dépôt des états financiers, est-ce que le centre fiscal peut demander des pièces justificatives sur le montant des investissements réalisés au cours de l’année ?
En général, le centre fiscal ne requiert pas de pièces justificatives lors du dépôt des états financiers.
Mais, si une vérification de votre déclaration sera effectuée, le centre fiscal peut demander les pièces justificatives nécessaires.
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OK, merci beaucoup pour ces explications.
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