Il est important de rappeler que, conformément au code du travail, une femme allaitante ne peut pas être licenciée pendant la période d’allaitement, sauf en cas de faute lourde.
Cependant, si la faute commise est considérée comme une faute lourde, vous ne pourrez pas prétendre à l’indemnité de préavis.
Il ne s’agit nullement d’une faute lourde, « non atteinte des objectifs répétitifs » à défaut de renseignements à ce sujet, je n’ai malheureusement pas pu rebondir là-dessus, je n’étais pas au courant.
Y aurait-il un article qui le stipule pour que je puisse ainsi agir en fonction ? Où est-ce que je pourrais me rendre pour demander de l’aide et comment cela pourrait agir en ma faveur ?
D’autre part, la société refuse de me donner un détail du calcul et d’indiquer la somme que je vais percevoir à la fin de ce mois, c’est d’ailleurs pour ça que je suis venue prendre conseil, je suis perdue .
Merci sincèrement pour l’intérêt que vous me portez @Liva_H
Selon l’article 98 et 99 du code du travail à Madagascar, voici les droits de la femme allaitante :
Article 98
Pendant cette période, la mère a le droit de mettre fin à son contrat sans préavis et sans devoir payer une indemnité de rupture.
Article 99
L’Inspecteur du Travail a le pouvoir de demander à une femme de se faire examiner par un médecin agréé afin de s’assurer que son travail ne dépasse pas ses capacités physiques, pendant la période d’allaitante.
Cette demande peut être faite à la demande de la femme elle-même.
Si le travail est jugé trop difficile pour elle, elle ne peut pas être obligée de le poursuivre et doit être affectée à un poste plus adapté.
Si cela n’est pas possible, son contrat peut être résilié et elle recevra une indemnité de préavis.
Conseil
Donc, si vous avez des préoccupations concernant votre capacité physique à effectuer votre travail ou à atteindre les objectifs fixés, vous pouvez demander à être examiné par un médecin agréé.
Vous pouvez également demander des conseils à vos délégués du personnel si votre entreprise ou société en compte.
Calcul de votre STC
En utilisant les informations fournies dans votre notification de licenciement, voici le calcul de votre STC :
Les informations nécessaires
Salaire brut : 647 500,21 Ariary
Date du début : 09/05/2023
Catégorie professionnelle : 3 A (2e groupe)
Ancienneté : 17 mois
Solde de congé non pris : 6 jours
Date de départ : 09/10/2023
Salaire Octobre 2023
Départ le 09/10/2023 (09 jours)
Calcul : (647 500,21/30) x 09 = 194 250,06 Ar
Indemnités de congés :
Solde au 30/09/2023 : 6 jours
Congés du 01er au 09 Septembre : 0,75 jours
Total congés: 6 jours + 0,75 jours = 6,75 jours
Calcul : (647 500,21/24) x 6,75 jours = 182 109,43 Ar
Indemnité de licenciement :
10 jours par année complète de service dans la limite de 6 mois de salaire.
Calcul : (647 500,21/24) x ( 10 x 1)= 269 791, 75 Ar
Indemnités de préavis
Payé par l’employeur = 30 jours.
Calcul : (647 500,21/30) x 30 = 647 500,21 Ar
STC Brut = 182 109,43 +269 791,75 + 647 500,21 Ar
STC brut = 1 099 401,39
Déductions :
CNAPS : 10 994,01 Ar
OSTIE : 10 994,01 Ar
Base imposable à l’IRSA : 1 099 401,39 – (10 994,01 x 2 – 269 791,75) = 807 621,62 Ar
Je ne saurais jamais assez vous remercier pour le temps que vous avez pris et toute la bonne volonté dont vous aviez fait part en m’aidant.
Merci pour le calcul du STC, c’est aujourd’hui nettement plus clair.
Nous n’avions malheureusement pas de délégué du personnel pour que je puisse prendre conseil à ce propos, la dernière des solutions qui me reste est peut-être de me rendre à l’inspection.
Je tiens en tout cas à vous remercier pour tout ce que vous avez fait pour moi, et vous serais éternellement reconnaissante