Bonjour à tous,
J’aimerai vous présenter le cas d’un collaborateur démissionnaire qui a accepté d’effectuer son préavis mais que l’employeur doit arrêter avant la fin de son préavis parce que la passation a été achevé bien avant.
Est-ce que l’employeur doit lui régler la durée restant à courir étant donné que l’initiative de mettre fin au préavis lui incombe ?
Merci.
Bonjour @Amboarabe,
Non, car c est l’employé qui a pris l’initiative de la rupture du contrat par sa démission.
J’ai déjà trouvé le même cas auprès de l’inspection de travail à Antsahavola.
Effectivement, quand l’employé démissionnaire accepte déjà d’effectuer un préavis, le contrat devient un CDD auquel, aucune des deux parties ne peut plus résilier avant le terme.
Alors, si l’employeur veut que l’employé quitte son poste avant la durée de préavis, il (l’employeur) doit verser à l’employé une indemnité bien calculée, correspondante à la période restante. C’était le Directeur, de l’époque) lui même qui me l’a expliqué et m’a montré un document ratifié par le ministre de l’époque également.
Je crois qu’il ferait mieux pour vous de vous renseigner auprès de l’inspection.
…Effectivement aussi si ce fameux CDD représente l’attestation provisoire d’emploi que l’employeur doit délivrer à l’employé au moment du préavis.
Mais la loi n’est pas très explicite sur ce sujet. Elle dit seulement que la partie qui a pris l’initiative de la rupture du contrat peut se libérer du préavis en versant une indemnité à l’autre partie. Rien n est mentionné dans l’autre sens.