Je travaille dans une société privée, étant donné que je suis en CDD. j’ai remarqué dans mon contrat un article à qui j’aimerais vous demander s’il y a un texte légale qui stipule cette article.
Article 8 :Résiliation
Etant conclu pour une durée déterminée, le présent contrat ne peut cesser avant son terme, par la volonté d’une seule des parties, que dans les cas prévus dans ce présent contrat.
Pour le cas où cette disposition ne serait pas respectée, la partie qui prendra l’initiative de la rupture devrait régler à l’autre partie, les rémunérations correspondant aux durées restantes à courir pour l’exécution du présent contrat.
Cette clause du contrat est tout à fait valable. L’employeur peut imposer ses conditions (sans trop abuser) en cas de non respect de l’article ci-dessus. Les rémunérations à payer peuvent par exemple se soustraire au préavis que l’employé démissionnaire aurait dû faire.
Je vous remercie pour vos précédentes explications. Toutefois, je souhaiterais obtenir des éclaircissements supplémentaires. Le texte du contrat stipule que la résiliation est soumise à un préavis. Cependant, dans notre cas, la partie qui prend l’initiative de résilier le contrat doit verser à l’autre partie une compensation financière équivalente aux rémunérations dues jusqu’à la fin du CDD.
Par exemple, mon contrat à durée déterminée prend fin le 31/12/2024. Si je décide de résilier mon contrat aujourd’hui, le 21/05/2024, et étant donné que je perçois un salaire net de 600 000 AR, je devrais alors rembourser une somme de 600 000 AR x 7 mois. Cette disposition ne vous semble-t-elle pas abusive ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
Une clause abusive est une clause créant un déséquilibre excessif entre les droits et obligations d’une partie vis-à-vis de l’autre signataire.
Hors ici, la sécurité apportée par le CDD est assurée par cette clause pour les deux parties. Pendant la durée dudit contrat vous serez assuré d’un travail et la rémunération mentionnée. Sauf dans le cas où vous décidez de votre plein gré de partir avant termes bien sûr.
Si l’employeur décide unilatéralement de rompre le contrat, de vous licencier hypothétiquement aujourd’hui, il devra payer le reste de votre salaire suite à un préavis que vous effectuerez.
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