CGI 2021 - Base d'imposition

Taxes et fiscalité
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Bonjour,

Dans le CGI 2021, Chapitre IV (BASE D’IMPOSITION)

Article 01.03/08
Pour la détermination du revenu brut, les avantages en nature qui consistent dans la mise à disposition du salarié de biens dont l‟employeur est propriétaire ou locataire ou dans la prise en charge par celui-ci de services incombant normalement au salarié, gratuitement ou pour une valeur réduite, sont évalués ainsi qu‟il suit :
…
Pour le logement, 50p.100 du loyer réel ou à défaut, de la valeur locative retenue pour l‟assiette de l‟impôt foncier sur la propriété bâtie ramenée au mois, sans toutefois excéder 25p.100 des rémunérations fixes perçues en numéraires ;
…

Que signifie la partie en gras svp? Et y-a-t-il des mises à jour depuis ?

Merci d’avance pour votre expertise.

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Bonjour @Rasoosoo,

Loyer comme étant avantage en nature

Cela signifie que pour le logement, le montant à intégrer dans le calcul pour les avantages en nature est :

  • soit 50% du loyer réel du salarié
  • soit 50% de la valeur locative utilisée pour calculer les impôts fonciers sur la propriété bâtie IFPB divisé par mois. En effet, l’IFPB est annuel. Il faut ramener au mois.

Mais cette somme ne peut pas dépasser 25% des rémunérations fixes qui elles sont versés en argent.

Exemple
Le salarié est logé au sein d’un bâtiment au frais de l’entreprise. La valeur locative suivant IFPB est de 7 200 000 Ar, soit 600 000 Ar mensuellement.
Chaque mois, son salaire de base est de 1 000 000 Ar (rémunérations fixe en numéraire).

  1. La valorisation de l’avantage en nature sera donc : 600 000 Ar * 50% = 300 000 Ar
  2. Plafond : 1 000 000 Ar * 25% = 250 000 Ar
  3. Le plafond fixe la valorisation de l’avantage en nature à 250 000 Ar à intégrer dans son salaire brut total.

Mise à jour

Il n’y a pas de mise à jour jusqu’à présent dans le CDI 2024.

Voilà :slightly_smiling_face:

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Merci @Fano.Tovotiana

Dernière question si on prend votre exemple soit 1 000 000 Ar de salaire de base et 250 000 Ar d’avantage en nature. Est-ce que les 250 000 Ar sont imposables ou juste une partie de cette somme ?

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Le montant imposable des avantages en nature ne doit pas dépasser 20% de la rémunérations brutes en numéraire en effet.

Dans notre cas :

  • Rémunérations fixes en numéraire : 1 000 000 Ar
  • Rémunérations variables en numéraires : 0 Ar (ici on intègre les primes par exemple)
  • RÉMUNÉRATIONS BRUTES EN NUMÉRAIRE : 1 000 000 Ar
  • Avantage en nature : Loyer à 250 000 Ar
  • Avantage en nature imposable : plafonné à 20% du RBN soit 200 000 Ar

Voici un article qui élargira le sujet :