Bonjour à tous,
Est -il vrai que le droit de communication n’est pas obligatoire pour les sociétés réalisant moins de 100 000 000 Ariary de chiffres d’affaires ?
Merci pour votre aide.
Bonjour @LALAINA1,
Voici ce qu’indique le CPF 2024 :
Nous avons alors :
- Toute personne physique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à Ar 100 000 000 est assujettie à la déclaration.
Par exemple une EI réalisant annuellement 100 000 000 de CA HT. - De même, toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, doit respecter ces obligations, indépendamment du montant de son chiffre d’affaires annuel hors taxe.
Une SARL sera dans l’obligation d’effectuer une déclaration de droits de communication peu importe son CA.
Voilà. 
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