Code du travail 2024: la prescription des congés

Droit du travail
1

Bonjour à tous,

J’aurais besoin de vos lumières sur le sujet mentionné en objet.

Selon le Code du travail actuel: « Article 129 - Le droit au congé payé se prescrit par trois (03) ans. Toutefois, cette prescription peut être combattue par la preuve contraire, si le travailleur établit que des défaillances de l’employeur quant à la planification en début d’année ou d’autres motifs de service invoqués par l’employeur ont eu pour effet de l’empêcher de jouir de son droit au congé. »
Mes questions sont le suivantes:

  • 3 ans équivaut-ils à 90 jours ou comment s’effectue le calcul ?
  • Traitement de cas : un salarié embauché le 06/01/2020 est actuellement à 4 ans, 8 mois et 3 jours d’ancienneté. Il a à ce jour 125 jours de soldes, comment faire le calcul ?

Entreprises : - 50 personnes

Merci bien.

2

Bonjour @Manantsoa1,

Effectivement, si la société applique la disposition de calcul calendaire, alors le solde de congés ne peut dépasser 90 jours.

Dans ce cas, le cumul maximum est de 90 jours calendaires.
Le salarié peut perdre ses 35 jours excédentaires.
Cependant, si le salarié arrive à prouver que l’employeur n’a pas planifié d’envoi en congé en début d’année, ou que d’un problème d’organisation en interne, le salarié ne peut prendre de congés, alors son cumul restera à 125 jours.

Entamer le dialogue avec le salarié est primordial pour déterminer la cause de son refus de départ en congé.

Bien à vous :smile:

1 « J'aime »