Bonjour,
Comment se passe l’achat d’un fonds de commerce à Madagascar et quelles sont les procédures ? :
Bonjour Maria,
A Madagascar, l’achat d’un fond de commerce n’a pas de cadre légal bien défini alors que depuis des décennies c’est devenu une pratique courante. Du coup, cela est devenu une notion jurisprudentielle car il s’agit de l’achat d’un ensemble de biens corporels et incorporels. Ainsi, il a fallu tout de même légaliser la pratique conformément aux règles générales sur la vente. Loi n° 2003-038, chap.III, art.12
Madagascar-Loi-2003-38-fonds-de-commerce.pdf (78,3 Ko)
La procédure consiste tout simplement à rédiger un contrat ou acte de cession entre l’acquéreur et le vendeur auprès du registre du commerce et des sociétés. La réalisation de la vente est actée soit par acte « sous seing privé », c’est à dire que vous et le vendeur rédigez le contrat avec la présence ou non d’une personne tiers, soit par acte « authentique ou authentifié », vous emmenez l’acte auprès du bureau d’un officier public compétent. Vous devez également faire une publication dans un journal pour une annonce légale concernant le changement de propriétaire du fond de commerce. Voyez plus de détail dans le Chap III, Art.15 du document suivant :
Madagascar-Loi-2003-38-fonds-de-commerce.pdf (78,3 Ko)
Au niveau des salariés et de leurs contrats de travail, il n’y a pas lieu d’en rédiger de nouveaux car c’est supposé se transférer automatiquement et cela doit être mentionné dans l’acte de vente du fond de commerce. En d’autre terme, le changement de propriétaire n’a aucun effet sur la situation des salariés.
Par rapport au contrat de bail, si le propriétaire du fond de commerce n’a contracté aucune dette sur ce plan là, l’acquéreur héritera du contrat de bail existant. Toutefois, si un problème survient et si cela n’a pas été mentionné dans le contrat, vous pouvez le déclarer auprès d’une autorité compétente comme le tribunal de commerce. Et en parlant de dettes, assurez-vous bien qu’il n’en existe aucune avant de rédiger l’acte de cession pour éviter toute complication. Toutefois, après la publication de l’acte de cession dans un journal, les créanciers peuvent toujours faire opposition.
Sur le plan administratif, le propriétaire et l’acquéreur doivent informer les autorités compétentes du registre du commerce et des sociétés sur la cession du fond de commerce afin de modifier tous les documents sur le plan juridique, administratif, social, fiscal et statistique.
Quelles sont les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce?
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/commerce/quelles-sont-les-formalites-consecutives-a-une-vente-de-fonds-de-commerce
J’en rajoute encore un peu même si vous ne l’avez pas demandé car cela pourrait vous être utile. Assurez-vous que le propriétaire du fonds de commerce ait informé ces salariés sur sa mise en vente, surtout si l’entreprise emploie plus de 100 personnes. En effet, cela doit se faire car peut-être, je dis bien peut-être, que les salariés peuvent suggérer une offre de rachat du fonds de commerce. C’est juste à titre de formalité mais cela peut tout de même engendrer des difficultés sur la vente devant le tribunal de commerce.
Bonne journée !
Merci pour votre réponse très bien détaillée.