Conditions du congés de maternité

Droit du travail
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Bonjour !

Pouvez-vous me dire quelle est la durée des congés de maternité, s’il vous plaît ?

Que se passe-t-il si la personne part en retard en congé et accouche une semaine après son départ ?
Peut-on reporter les congés pré-natals après l’accouchement ?

Merci de votre aide.
Jany

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Bonjour @Jany

D’après l’article 97 alinéa 2 du code du travail Malagasy, la durée légale d’un congé de maternité est égale à 14 semaines consécutives.

Il se divise en deux :

  • Le congé avant l’accouchement ou prénatale s’étend sur une période de 6 semaines ou 42 jours
  • Le congé après la délivrance ou postnatal pour une durée de 8 semaines ou 56 jours.

Procédure

  • L’employée doit aviser son employeur au plus tard sept semaines avant la date prévue de l’accouchement avec un certificat médical comme justificative.
  • Ensuite, l’employeur doit appliquer le congé prénatal d’une durée de 6 semaines.

La seule raison pour pouvoir reporter les congés prénatals :

En principe, si la travailleuse accouche après la durée prévue de 6 semaines, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date réelle de l’accouchement.

Question

Pour bien illustrer votre sujet, nous avons une question : on veut savoir, qui est le responsable de ce retard, l’employeur ou le salarié ?

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L’employée n’a pas voulu partir en congé bien que l’employeur lui a dit qu’il était temps de partir.

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@Jany

Si le salarié avait bien suivi la procédure normale que nous avons expliquée ci-dessus, c’est l’obligation à l’employeur d’y appliquer en respectant le délai de 6 semaines avant le DPA.

Sinon, l’employeur n’a pas respecté le code du travail, donc il prend le risque d’être sanctionné par l’inspection du travail.

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OK ! Merci beaucoup !

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Bonjour !

Je voulais savoir comment l’employeur doit appliquer le congé ? Juste accepter verbalement ou doit notifier la demande par écrit.

Merci.

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Bonjour @CindyRab et bienvenue sur Agoramada,

Le risque de non-conformité avec la législation est parmi les principaux risques dont l’employeur doit faire attention.

En termes de gestion, il faut que chaque prise de décision doive être tracée, être admis comme preuve devant les tribunaux en cas de besoin.

Pour le cas du congé de maternité le salarié doit remplir toutes les fiches nécessaires à la demande de congé comme la fiche rose et la fiche de demande de demi-salaire,… etc

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Bonjour,

Je vous remercie d’avance si vous avez la réponse à ma question concernant l’interprétation du congé de mat.

  • DPA : 08/06/2023
  • Départ congé de maternité : 27/04 (42 jours avant DPA)
  • Date retour prévu après CM : 04/08 (56 jours après DPA)

Questions :

En tenant compte que la durée du CM est de 98 jours et que date d’accouchement a été décalée, soit le 28/06. Est-ce qu’on tient toujours compte des 56 jours après la date d’accouchement, soit 28/6 + 56 jours et dans ce cas, la date de reprise de travail est le 23/08 ou on reste sur la base énoncée ci-dessus dont la date de reprise est le 04/08 ?

Dans l’attente de vos retours,
Sincères remerciements,

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Bonjour @Soamialy

Rappel

En principe, si la travailleuse accouche après la durée prévue de 6 semaines, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date réelle de l’accouchement, donc la date de reprise de travail est le 23 Août.

Remarque

Le congé de maternité peut être prolongé de 3 semaines, si la femme contracte une maladie constatée médicalement suite à la grossesse ou à l’accouchement.

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Merci beaucoup pour votre retour.

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