Natsangana tato amin’ny orinasanay ny Comité d’Entreprise (CE) na ny Komitin’ny orinasa tamin’ny volana Aout 2022. Hatreto anefa tsy mbola amperin’asa io Komity io noho ireto antony ireto :
Tsy mbola misy Reglement Interieur (RI) vita sonia. Marihiko fa efa nisy proposition’io RI io nozaraina ary novakiana saingy tsy mbola vita sonia hatreto. Raha ny nambaran’ny solotenan’ny Better Work izay nandalo nampihofana anay anefa dia tsy manomboka miasa ny CE raha tsy misy ny RI.
Ny birao handrafitra ny CE ihany koa dia tsy mbola mijoro.
Fanontaniana :
Inona no tokony hatao fa ny Direction ihany koa dia mandrirarira no sady toa tsy miraharaha ka lasa toy ny tsangam-bato fotsiny ilay CE (Mipetraka fa tsy miasa) ?
Afaka manao revendication ve ny CE ?
Raha tsy misy ny asa atao noho ilay RI tsy mitsangana nefa tapitra ny roa taona, tapitra koa ve ny mandat ?
Après avoir consulté le code du travail à partir de l’article 159 à 167, il n’est mentionné nulle part que le comité d’entreprise doit prendre ses fonctions après l’établissement du règlement intérieur. Le comité d’Entreprise doit-être consulté pour les mesures d’hygiène et pour les mesures assurant le bon fonctionnement de l’Entreprise.
Donc, le mieux est de parler sérieusement avec votre employeur qu’aucune loi ne mentionne que l’absence du règlement intérieur empêche le fonctionnement du comité d’Entreprise.
S’il persiste, vous pouvez prendre des mesures plus strictes comme appeler l’inspection du travail. Ils pourront régler vos différents.
J’aimerai aussi demander des avis car notre entreprise a bien un RI et ils viennent de finaliser l’élection des membres du CE par élection libre car les syndicats existants n’ont pas rempli les critères nécessaires pour la représentation syndicale au premier tour des CE.
Toutefois, est-ce que vous pouvez m’éclairer par rapport à cet article :
Art. 15 – Le comité d’entreprise comprend l’employeur ou ses représentants, d’une part et les représentants des travailleurs et les délégués syndicaux ou intersyndicaux d’autre part A cet effet, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative désigne un délégué au comité d’entreprise. Ce délégué
assiste aux séances avec voix consultative. Il est obligatoirement choisi parmi l’effectif de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise stipulées à l’article 18 du présent décret.
Est-ce que ce sont uniquement les syndicats pour les Délégués Personnel qui sont représentatifs dans le Comité d’Entreprise ou bien tous les autres syndicats qui ont fait leur déclaration d’existence au sein de l’entreprise ?
