« L’indemnité de demi-salaire est payée en deux (2) tranches dans la limite de 42 jours avant la date probable d’accouchement pour la première tranche et 56 jours après l’accouchement pour la deuxième tranche avec une possibilité de prolongation jusqu’à 21 jours. » Ces 2 tranches sont donc bien distinctes. Ceci veut dire que si l’employée a accouché avant la DPA, les jours « perdus » sur les 42 jours de la 1ère tranche ne peuvent pas être reportés ou complétés sur la 2e tranche.
Documents à fournir et Paiement de l’indemnité de demi-salaire
La première tranche :
Formulaire Demande d’Indemnité de Demi-salaire.
Bulletin de salaire du mois précédent le départ en congés de maternité.
RIB
Paiement 15 jours après la DPA.
A noter qu’il est préférable de faire la demande dès l’arrêt du travail.
La 2e tranche :
Certificat de reprise du travail visé par l’employeur.
Certificat médical de la mère en cas de maladie résultant de la grossesse ou des couches et entraînant la prolongation jusqu’ à 21 jours.
Paiement à la reprise du travail.
La subrogation :
La subrogation est la situation où l’employeur paie en intégralité le salaire de l’employée en congés de maternité. La CNaPS lui versera ensuite les indemnités de demi-salaire en remboursement.
D’accord merci. En gros, si les HS fériés sont soumis à cotisation, elles devraient être prises en compte dans le calcul des " demi salaires" payés par la CNaPS.
On m’a expliqué aujourd’hui que les congés ne sont pas comptés dans le calcul du demi-salaire pour éviter des surplus perçu.
Pourtant, la société a déclaré 173.33 heures travaillées mensuellement. Sur ma fiche de paie c’est la somme des heures travaillés payées plus les heures de congé.
Est-ce qu il y a des exceptions où ils prennent en compte ces congés en vue de l’explication ?
Si oui, est-ce possible de faire une réclamation dans ce sens ?
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