Bonjour,
Je me pose la question des conséquences possibles si une entreprise n’a pas acquitté ses arrivées de TVA pendant une durée précise, soit quinze mois en l’occurrence.
Merci.
Bonjour @Lanah
Voici les mesures qui pourraient être adoptées par l’administration fiscale :
Mise en demeure :
Dans le cas où le centre fiscal détecterait un non-paiement, la société pourrait recevoir une mise en demeure de l’administration fiscale, lui demandant de régler les sommes dues dans un délai spécifique.
Pénalités et intérêts de retard :
La société pourrait se voir infliger des pénalités ainsi que des intérêts de retard sur les arriérés de TVA non réglés.
Recouvrement forcé :
Si la société ne s’acquitte pas de ses arriérés de TVA malgré les mises en demeure, l’administration fiscale pourrait envisager des mesures plus drastiques de recouvrement forcé.
Il pourrait inclure la saisie des biens de la société, le gel des comptes bancaires, la vente aux enchères des biens de la société ou la mise en faillite de l’entité.
Interdictions professionnelles :
En cas de non-paiement des arriérés de TVA, l’administration fiscale pourrait également interdire à la société de mener certaines activités commerciales, lui retirer des subventions ou la priver de certains avantages fiscaux.
Sanctions pénales :
Dans certains cas graves de fraude fiscale ou de non-paiement délibéré de la TVA, des poursuites pénales pourraient être engagées contre les dirigeants de la société.
Ces sanctions peuvent comprendre des amendes, des peines d’emprisonnement ou d’autres mesures répressives.
Conseil :
Si vous en avez la possibilité, veuillez régler cette TVA impayée dans les plus brefs délais afin de prévenir d’éventuels désagréments.
Merci pour votre retour.
Le problème, c’est que la société n’a pas les moyens d’acquitter de ces arriérés pour le moment, mais j’aimerais savoir le délai que l’administration fiscale va donner. Est-ce que cela est inscrit dans un décret ou dans le CGI ?
Merci.
La durée accordée par l’administration fiscale pour régler les arriérés d’impôts dépend de plusieurs facteurs, tels que la situation financière de la société et sa capacité à payer.
Mais, Il n’y a pas de délai spécifique inscrit dans un décret ou dans le Code général des impôts (CGI) pour régler ces arriérés.
Dans ce cas-là, l’administration fiscale peut accorder des délais de paiement ou des plans d’étalement de la dette, surtout dans le cadre de difficultés financières avérées.
Donc, il est nécessaire que vous preniez contact directement avec les autorités fiscales concernées pour évoquer la situation de votre entreprise afin de trouver un arrangement approprié.
C’est dur hein, donc l’état n’a pas une politique d’aide pour les entreprises en difficultés comme ce cas ci ?
Déjà qu’il n’a pas les moyens de se payer lui même car la société est en faillite et il doit encore trouver de l’argent pour payer la TVA avec quel argent ?
Donc si je comprend bien, on pourrait être dépouiller de tout une fois que notre société est en faillite.