Qu’est-ce que je dois prendre en compte s’il y a une personne en CDI qui demande d’être basculé en Contrat de prestation ?
Est-ce qu’on lui doit un STC en bonne et du forme d’abord (préavis, congés, salaire du mois en cours, HS,… et après on conclut un contrat de prestation?
Ou est-ce qu’on pourrait lui payer juste ses congés et salaire du mois ? pas de préavis, car il va rester mais en prestataire? Ou on paiera juste son salaire du mois ? et ses congés : il pourra le prendre quand même après conclusion du nouveau contrat ?
Vous devrez d’abord rompre le CDI d’un commun accord (démission ou licenciement négocié avec paiement du STC) et ensuite établir un contrat de prestation.
J’ai besoin de vos lumières s’il vous plaît : qu’en est-il de la durée d’un contrat de prestation ? Pour notre cas, nous allons basculé en contrat de prestation mais il n’y aura pas de délai défini.
Il n’y a pas de durée bien défini pour un contrat de prestation.
Si vous optez pour un contrat à durée « indéterminée » ou « indéfini », le mieux est de déterminer des modalités relatives à la résiliation du contrat.
Ces modalités doivent être mentionnées dans le contrat.
et après on conclut un contrat de prestation?