Est-ce que quelqu’un pourrait m’éclairer sur le cadre légal du recours à la prestation de services, s’il vous plaît ?
J’aimerai savoir si tout type de travail peut se conclure à travers un contrat de prestation de services ou si c’est juste réservé à quelques domaines.
ex 1 : si on a un local et on cherche une personne pour le service de gardiennage, est-ce que le service de gardiennage peut faire l’objet d’un contrat de prestation de services ou est-ce que cela doit être un contrat de travail ?
ex 2 : si on a un fonds de commerce ou un site d’exploitation et qu’on veut engager une personne pour le gérer, le lien avec le/la gérant (e) peut il se faire à travers un contrat de prestation de services ou cela doit être un contrat de travail ?
Vous remerciant d’avance pour vos éclaircissement.
Un contrat de prestation de service ou de consultance est un contrat commercial établi entre deux entités. Le prestataire de service ou de consultance est une société commerciale ou une entreprise individuelle possédant un NIF, une carte statistique et éventuellement un RCS. Si ce n’est pas le cas, il sera soumis à l’ISI.
Cf pour l’ISI : Les contrats de consultance sont-ils légaux? - #2 par Fabiola
Un contrat de travail est un contrat conclu entre une entreprise et une personne physique. Cette personne sera salariée de l’entreprise et son statut sera régi par le droit du travail.
Dans l’ex 1, le gardiennage pourra être assuré soit:
par un service de gardiennage donc une entreprise spécialisée en gardiennage ( contrat commercial)
ou
vous embauchez une personne qui aura un poste de gardien. Ce dernier sera alors un salarié de votre entreprise (contrat de travail).
Dans l’ex 2, un gérant est généralement salarié de l’ entreprise donc engagé avec un contrat de travail.
Pour confirmation, est-ce que c’est légal donc pour nous d’engager une personne physique non-immatriculée pour assurer un service de gardiennage, à travers un contrat de prestation de services tout en précisant dans ce contrat notre engagement à payer l’ISI relatif à la prestation à la place du prestataire ?
D’après l’interprétation de la loi, c’est légal. Mais dans votre cas et par souci de « bon sens », il serait préférable d’embaucher une personne ou faire appel à une société de gardiennage.
Cela répond aussi à l’interrogation que vous vous posez plus haut: « …J’aimerai savoir si tout type de travail peut se conclure à travers un contrat de prestation de service ou si c’est juste réservé à quelques domaines. »
Le cadre juridique qui régit le contrat de prestation est le même que pour les contrats commerciaux. Ce cadre juridique est le Code du commerce à Madagascar que vous pouvez consulter sur le web.
