Bonjour,
Je voudrais avoir plus d’informations sur les contrats de transport de marchandise à Madagascar s’il vous plaît.
Merci.
Bonjour @Dorice
Explication sur le contrat de transport
D’après l’article 8 de la loi n°2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres. Un contrat de transport routier entre le transporteur et l’usager est obligatoire lorsque le transporteur s’engage à garantir la circulation des passagers ou le chargement, le déchargement, le déplacement et la livraison d’une certaine quantité de marchandises d’un point du territoire à destination d’un autre point du territoire en échange d’un prix déterminée et dans un délai convenu entre les parties.
Les contrats de transport ont toujours un caractère commercial.
Le contenu du contrat
Tout contrat de transport terrestre de marchandises doit comporter des dispositions précisant la nature et l’objet du transport des marchandises. Le transport, méthodes d’exécution des services liés.
En ce qui concerne le transport lui-même et les conditions de réception et de livraison des marchandises à transporter, les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire, le prix du transport ainsi que le support des services annexes sont fournis.
La preuve d’un contrat de transport doit être par écrit ou précédée d’une preuve écrite, y compris les copies de tout document de communication à distance concernant le transport en question.
Détermination du prix
Les opérations de transports publics terrestres, en particulier, la détermination des prix, des grilles tarifaires applicables et des clauses du contrat de transport est effectuée dans des conditions de concurrence loyale. Le transporteur, qu’il soit un organisme public ou entreprises privées, sont libres d’appliquer leurs tarifs dans des conditions concurrentielles, selon la taille du tonnage, la destination de la cargaison, la durée du voyage, la fidélité de la clientèle et tout autre facteur commercial. Sous réserve du paiement des services rendus.
Les fournisseurs de services sont tenus de fournir aux utilisateurs des conditions satisfaisantes en termes de qualité, de régularité, de sûreté, de sécurité et de confort.
La rémunération des aides au camionnage est fixée en fonction des services effectivement rendus. Il est soutenu par les personnes qui en bénéficient. Les tarifs publiés par les transporteurs doivent.
Inclure non seulement les détails du montant dû pour le service, mais également toutes les conditions particulières qui s’appliquent.
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