La convention collective peut-elle se substituer au règlement intérieur? Merci
Alors si je me souviens bien, tout entreprise doit avoir des règlements en interne. Tous salariés de l’établissement doit s’y soumettre et tous les nouveaux salariés doivent être notifiés de ses règlements.
Quant à la convention collective, elle est instaurée à partir du moment où des représentants du personnel sont élus.
Normalement, une convention collective prévaut sur tout le reste. Mais à partir du moment où il y a contradiction, c’est celui qui avantage le mieux le salarié qui est appliqué.
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Bonjour,
Concernant le règlement interne, s’il n’y en a jamais eu, peut-on en mettre en place à tout moment ?
Sinon est il possible de modifier le règlement interne avec le temps ?
Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise industrielle ou commerciale de plus de 20 travailleurs et dans une entreprise agricole de plus de 50 travailleurs permanents.
Dans l’éventualité où cela n’aurait jamais été mis en place, je pense qu’il serait judicieux de l’instaurer dès que possible, à condition que l’entreprise satisfasse aux critères précédemment énoncés.
Le règlement intérieur peut être modifié avec le temps.
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Bonsoir,
Je voudrais savoir si cela a changé ou si c’est toujours applicable jusqu’à ce jour ?
Bonjour @Joy1 et bienvenue sur Agoramada 
La législation du travail en vigueur à Madagascar demeure la loi n°2003-044. Elle est restée sans aucune modification à ce jour. Par conséquent, l’obligation d’un règlement intérieur pour les entreprises comptant plus de 11 employés reste pertinente.
Le règlement intérieur est un document essentiel qui établit les règles de conduite au sein de l’entreprise, contribuant ainsi à son bon fonctionnement et à la prévention des conflits.
Il peut aborder diverses thématiques, comme les horaires de travail, les sanctions disciplinaires, les consignes de sécurité, les politiques contre le harcèlement, ainsi que les droits et obligations des membres ou employés.
Son élaboration peut constituer un outil efficace pour régler de nombreux conflits ou litiges internes à l’entreprise.