Bonjour,
Quelles sont les conditions nécessaires pour convoquer un Assemblée général Extraordinaire et une assemblée générale Ordinaire pour les SARL ?
Quelles sont les mentions obligatoires dans le PV desdits réunions ?
Merci beaucoup,
Bonjour @Lucrèce
Assemblée générale Extraordinaire
Selon l’article 357 de la loi 2003-36 sur les sociétés commerciales, il est nécessaire pour le gérant de convoquer les associés ou, à défaut, le commissaire aux comptes pour organiser une Assemblée Générale.
En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou le quart des parts sociales s’ils représentent au moins le quart des associés, peuvent exiger la tenue d’une assemblée.
De plus, tout associé a le droit de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.
Pendant cette assemblée, les associés prennent des décisions importantes concernant la société, telles que des modifications des statuts, des augmentations ou des diminutions de capital, la transformation de la société, etc.
Assemblée générale Ordinaire
En revanche, pour convoquer une Assemblée Générale Ordinaire (AGO), il n’est pas nécessaire de respecter un seuil de participation des associés.
La réunion pour l’assemblée se tient généralement chaque année et traite des questions courantes de gestion de la société, comme l’approbation des comptes annuels, la nomination ou le renouvellement des dirigeants, etc.
Les mentions obligatoires dans le procès-verbal (PV)
Les mentions obligatoires dans le procès-verbal (PV) de ces réunions comprennent :
- la date et le lieu de la réunion,
- la nomenclature des associés présents ou représentés,
- les résolutions proposées et adoptées par l’assemblée,
- l’indication de l’atteinte ou non du nombre minimum de personnes présentes pour valider une décision ou une assemblée.
- le détail des débats et discussions qui ont eu lieu lors de la réunion,
- la signature des associés présents ou représentés.
NB :
Il est primordial de noter que ces mentions peuvent varier en fonction des exigences spécifiques de chaque société à responsabilité limitée (SARL) et des décisions prises lors de l’assemblée.
Il est donc conseillé de se référer aux statuts de la société pour connaître les mentions exactes à inclure dans le PV.
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