Bonjour,
Pourriez-vous expliquer dans quel cas un contrat ou une convention est interdite ou réglementé au sein d’une société ?
Merci bien.
Cordialement,
RMH
Bonjour,
Vous pouvez peut-être donner des informations plus précises sur le secteur d’activité de votre société ? Les réglementations sont larges selon les secteurs.
Merci.
Bonjour @RMH
Je peux vous donner quelques exemples, mais pour trouver une information précise, nous avons besoin plus de précisions sur votre secteur d’activité, comme l’a mentionné @jmrolland dans son message précédent.
Voici quelques exemples :
Contrats contraires à la loi
Tout contrat qui viole les lois en vigueur est interdit.
Par exemple, un contrat visant à commettre un acte illégal serait interdit.
Contrats contraires à l’ordre public
Les contrats qui vont à l’encontre des principes fondamentaux de la société, tels que la moralité, la sécurité publique ou l’intégrité, peuvent être interdits.
Par exemple, un contrat visant à promouvoir la discrimination ou la violence serait interdit.
Contrats réglementés par la loi
Certains types de contrats sont soumis à des réglementations spécifiques.
Par exemple, les contrats de travail sont réglementés par le code du travail et doivent respecter certaines conditions.
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Merci beaucoup pour votre retour.
Nous sommes dans les ventes d’article de cadeau.
Le contrat envisagé est un contrat de création et design, et le prestataire est l’associé minoritaire.
Mais peut augmenter sa part en cas de décision collective.
Merci beaucoup.
RMH
Re @RMH
Il existe plusieurs situations dans lesquelles un contrat ou une convention peut être interdit ou réglementé, comme :
Les contraintes statutaires
Les statuts de la société peuvent inclure des dispositions spécifiques concernant les contrats et conventions.
Il est important de vérifier si ces dispositions restreignent ou réglementent le type de contrat envisagé.
Conflits d’intérêts
Si le prestataire est également un associé de la société, cela peut créer des conflits d’intérêts potentiels.
Dans ce cas, il est crucial de s’assurer que toutes les parties concernées sont informées de la situation et de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice à la société.
Augmentation de la part de l’associé minoritaire
Si le prestataire est un associé minoritaire et souhaite augmenter sa part en cas de décision collective, cela peut être possible si le statut de la société prévoient cette possibilité ainsi que les modalités pour y parvenir.