Bonjour à tous,
Pourriez-vous m’aider s’il vous plaît ?
Une entreprise franche est-elle obligée de payer l’IR 2021 pour avoir sa carte fiscale ? L’entreprise a fait sa déclaration d’IR 2021 à temps mais elle n’a pas encore fait le paiement.
L’acquisition de sa carte fiscale 2022 exige le récépissé de paiement de l’IR 2021 (le centre fiscal refuse de donner sa carte fiscale tant qu’il n’y a pas de récépissé de paiement). L’entreprise est entrée dans la zone franche en 2021.
Merci
Bonjour @Michael
D’après l’article 6.1 de la loi n°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les zones et entreprises Franches à Madagascar, les entreprises franches sont exonérées d’impôt. Donc vous devez présenter votre attestation lors du renouvellement de votre carte fiscale.
En outre, si votre entreprise s’est transformé en zone franche au cours de l’année 2021, le paiement de l’IR pour la période pendant laquelle votre entreprise avait été une entreprise assujettie doit se faire. C’est peut-être pour cela que le renouvellement de la carte fiscale a été refusée.
Bien à vous. 