Bonjour,
Comment peut-on déterminer que l’opération est déductible ou non ?
Exemple : confection Chevalet de Bureau-Porte Nom.
Bonjour @alfred1 et bienvenue sur Agoramada.
Pour déterminer si l’opération est déductible ou non, vous devrez vous référer à la législation fiscale en vigueur dans le pays. Vous devrez consulter les lois de finances et les règlements applicables pour déterminer si l’opération est déductible ou non.
Pour la TVA, si vous faites un achat au sein d’une société assujettie à la TVA, vous payez la somme correspondante à votre fournisseur. Pour votre cas, vous mettez en évidence la TVA dans la facture si votre entreprise est assujettie à la TVA sinon, vous entrez le montant TTC.
Bonjour,
Je viens d’apprendre que les TVA sur les factures JIRAMA ne sont pas déductible.
- Pourriez vous me communiqué les textes de base s’il vous plait ?
- Est-ce que c’est toujours le cas actuellement (LFI 2024).
Merci par avance,
Cordialement
Bonjour @RMH,
Effectivement les TVA sur les factures d’énergie ne sont pas déductibles pour tout cas où l’énergie (eau et électricité) n’est pas en lien dans l’exploitation ou l’activité directe.
Ci-joint une capture du texte au sein du Code des Impôts 2023 :
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Bonjour @Fano.Tovotiana,
Les eaux et électricités c’est même vital pour l’activité. C’est exigé dans les critères pour l’activité de tourisme et hôtellerie.
Quelle autorité est apte à jugé que tel achat est lié ou non directement à l’exploitation ?
Nos remerciements,
L’autorité apte a jugé du cas où l’achat est lié ou non à l’exploitation est le Fisc lui-même.
Il n’est pas à débattre que cela est utile tout comme la connexion internet. Cependant, seule les usines peuvent déduire cette TVA sur facture d’énergie.
Peut-être car celles-ci utilisent la comptabilité analytique pour justifier de cette incorporation de l’énergie directement dans les coûts d’exploitation. Je n’en suis malheureusement pas encore sûr et souhaiterais également des clarifications ou remarques. 
Caractéristiques
- Impôt annuel établi d’après les revenus ou résultats réalisés au cours de l’exercice
- Obligatoire si Chiffre d’Affaires annuel ≥ 200 Millions Ariary
- Assujettissement à la TVA obligatoire si Chiffre d’Affaires ≥ 400 Millions Ariary
- Taux d’imposition à 20%, 10% si activité dans l’enseignement ou la santé NB : les associés gérants majoritaires (SARL) sont obligatoirement soumis à l’IR quelque soit leur rémunération.
Calculs
Acompte provisionnel à la création
- 100.000 Ariary (activité enseignement, santé, artisanale, industrielle, hôtelière, touristique et transport).
- 320.000 Ariary (activité autres).
Minimum de perception impôt annuel
- 100.000 Ar + 1 p.1000 *CA (activité enseignement et santé).
- 100.000ar + 5 p.1000*CA annuel (activité agricole, artisanale, industrielle, hôtelière, touristique et transport).
- 320.000 ar + 5 p.1000*CA Annuel (activité autres).
- 320.000ar pour un associé gérant
Déclaration
- Avant le 15 mai de l’année suivante (exercice clos le 31 déc).
- Documents : bilan comptable, un compte de résultat (par Fonction & Nature), le Flux de trésorerie, état de variation des capitaux propres, états financiers,état des charges déductibles, un relevé des amortissements et des provisions, Droit de communication des tiers.
Impôts Synthétique (IS)
Caractéristiques
- Base imposable constituée par le chiffre d’affaire réalisé durant l’exercice clos
- Obligatoire si Chiffres d’Affaires annuel < 200 Millions ariary
- Pas d’assujettissement à la TVA
- Taux d’imposition à 5%, minimum 3% si réduction d’impôt : → réduction de 2% du montant des achats de biens et services dûment facturés → réduction de 2% des charges salariales déclarées, avec versement IRSA
Calculs
Acompte provisionnel à la création et minimum de perception
- 16.000ar (secteur primaire, petit exploitant, transporteurs sans véhicules)
- 50.000 ar (artisans, gargotes, petits commerçants)
- 100.000 ar (activités touristiques, exploitation minières, prestataires de services)
- 150.000 ar (professions libérales, activités multiples, autres)
Déclaration
- Avant le 31 mars année suivante (exercice clos le 31 déc)
- Documents : bilan, un compte de résultat par fonction, un compte de résultat par nature, un tableau des flux de trésorerie.
Pour les entreprises individuelles : Récapitulatif des recettes et dépenses si CA<100 millions Ar, états financiers selon le Système Minimal de Trésorerie si CA entre 100 millions et 200 millions Ar.
Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA)
Caractéristiques
Montant retenu par l’entreprise sur les salaires payés à ses employés au cours du mois et à verser par ses soins auprès des recettes de l’administration fiscale. Impôt sur le revenu pour les associés gérants égalitaires ou minoritaires.
Calculs
- Salaire jusqu’à Ar 350 000 : 0% salaire brut
- Tranche supérieure à Ar 350 000 : 20% du salaire brut
- Minimum de perception: Ar 2000
Déclaration
- Versement mensuel: dans les 15 premiers jours du mois suivant
- Versement bimestriel si montant mensuel < 50 000 Ar
- Autorisation de versement par semestre pour les contribuables soumis au régime de l’IS.
Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM)
Caractéristiques
- Impôt annuel qui s’applique aux revenus des actifs mobiliers (intérêts, revenus et tous autres produits des obligations et des emprunts, etc.)
- Entreprise sur le régime du réel (IR)
Calculs
- Taux d’imposition = 20%
Déclaration
- Versement annuel: avant le 15 mai année suivante (exercice clos le 31 décembre)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Caractéristiques
- Déterminée d’après les marges ou les chiffres d’affaires réalisés au cours de la période mensuelle avec la faculté de déduire les taxes grevant ses charges.
- L’assujettissement à la TVA est obligatoire si Chiffres d’Affaires ≥ 400 Millions Ariary.
Calculs
- Taux d’imposition = 20%, 0% à l’exportation
Déclaration Versement mensuel: au plus tard le 15 du mois suivant la période d’imposition
Chaque entreprise a l’obligation de s’immatriculer auprès de la CNaPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale) et d’affilier ses travailleurs dès le moment de leur embauche.
Les droits des salariés pris en charge par la CNaPS concernent : les accidents de travail ou maladies professionnelles, la retraite, les prestations familiales et les allocations décès.
Les déclarations sont à effectuer tous les trimestres pour les charges patronales (13% salaire brut) et salariales (1% salaire brut)
Couverture Santé
Chaque entreprise a l’obligation d’adhérer à un Service Médical Inter-Entreprises pour l’Employeur pour les soins médicaux des travailleurs.
Les cotisations correspondent à 5% du salaire brut pour le taux employeur et 1% pour le taux employé avec un plafond sur le salaire à 8 fois le SME soit 1.600.000 MGA.
La déclaration se fait pour chaque trimestre, dans le mois suivant le trimestre passé auprès des SMIE
Le Fonds Malgache pour la Formation Professionnelle (FMFP) sert à financer les formations professionnelles accessibles à toutes les entreprises pour leurs salariés. Le choix des centres de formation est laissé du ressort de l’entreprise.
La cotisation est obligatoire et correspond à 1% de la masse salariale brute. Le financement des formations est pris en charge à concurrence des cotisations cumulées (période max 2 ans).
La déclaration se fait pour chaque trimestre, dans le mois suivant le trimestre passé. L’accès au financement se fait sur soumission d’une demande accompagnée du plan de formation.