J’ai deux cas à soumettre et sollicite votre professionnalisme.
Cas 1
Des matériels et objets ont été mis à la disposition d’un salarié (à titre d’avantage : voiture, et pour le service : téléphone et ordinateur).
Le salarié nous a fait parvenir une déclaration de perte indiquant que la voiture de la société a été cambriolée, et que l’ordinateur et le téléphone ont été volés.
La société peut-elle demander un remboursement de la perte et le remboursement / réparation de la voiture ?
Il est à noter que le salarié a signé une décharge concernant ces effets qui appartiennent à la société.
Cas 2
Un salarié a endommagé un objet appartenant à la société par négligence (une imprimante). Dans les deux cas, la société peut-elle demander un remboursement de la perte et le remboursement / réparation ?
Est-il envisageable de demander un remboursement ou un remplacement tout en procédant au licenciement simultanément ?
La question à se poser dans les 2 cas est : est ce que l’acte est volontaire ou involontaire ?
Si l’acte est involontaire, vous ne pouvez pas réclamer le remboursement de ces objets et matériel qu’ils soient endommagée, perdus ou volés. Vous ne pouvez pas non plus prélever sur le salaire la valeur de ces objets perdus. L’article 69 du code du travail précise ce fait (extrait ci-dessous). Si vous le faites, cela risque de se retourner contre vous et l’employé peut vous demander des dommages et intérêts.
Si l’acte est volontaire, pour pouvoir exiger le remboursement, il vous faudra prouver que c’est un acte volontaire de sa part. Mais malheureusement, l’intentionnalité est très difficile à prouver !
Un licenciement avec ce motif risque de se transformer en licenciement abusif si vous n’apportez pas des preuves convaincant.
Nous avons beaucoup de casses de matériels et d’équipement. Vous avez raison, prouver un acte volontaire pourrait être difficile.
Et si la société ne déduit pas des salaires, mais demande un remboursement direct (à effectuer à la caisse) des objets perdus ou cassés ou déclarés volés, aux valeurs d’achat ou au valeur comptable.
Nous avons une dizaine de téléphones portables munis de puces et 1 ordinateur portable déclarés perdus ou volés ou cassés en 1 mois. Nous avons également des cas sur les voitures et motos. Et les casses, vols, pertes deviennent de plus en plus fréquents ces derniers 6 mois.
Les salaries viennent seulement avec des déclarations de perte émis pas l’autorité.
La société veut limiter ceci car soupçonnone quelques cas de malhonnêteté.
Raison pour laquelle, nous avons pensé au remboursement ou au remplacement.
Dans quelques cas, la société a porté plainte pour perte ou vol.
Malheureusement la seule solution est de continuer à porter plainte. Cela incitera les employés à prendre soin des matériels que leur société leur prête.
Le problème est que si vous demandez le remboursement direct à l’employé, cela risque de se retourner contre vous.
