Demande d'information sur le recours suite à un contrôle fiscal

Taxes et fiscalité
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Bonjour à tous,

J’aimerai savoir quelles sont les démarches à suivre si une société veut faire un recours suite à une notification définitive reçu par le centre fiscal.

Dans la notification,il y a peu d’information sur les voies de recours mais c’est un peu flou pour moi.

  • Si c’est gracieux, c’est comment ? Et où dépose t-on la demande ?
  • Si c’est contentieux, c’est comment ?
  • Quand est-il du saisine du commission fiscale ?
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Bonjour @Fanomezantsoa1,

RECOURS GRACIEUX

Définition

Un recours gracieux est une démarche où le redevable demande à l’administration fiscale une réduction ou l’annulation des impôts ou des pénalités, sans contester leur légitimité, mais en invoquant des raisons spécifiques qui justifieraient une certaine clémence, comme des difficultés financières temporaires par exemple pour payer ces pénalités.

Principes

Vous souhaitez solliciter une remise totale ou partielle des pénalités fixées.

La demande doit être déposée au service des impôts en charge de la gestion de votre dossier : Centre fiscal, SRE ou DGE.

La demande doit contenir la nature de l’impôt, l’exercice, le montant des impôts visés, un exposé des motifs et être signée.

La demande est instruite par l’Inspecteur gestionnaire de votre dossier.

Le pouvoir de décision quant à lui appartient au Directeur Générale des Impôts, qui peut déléguer tout ou partie de son pouvoir. Cela sera généralement le Chef de Centre ou Chef de Service

La décision peut aboutir soit :

  • à une remise de la totalité des impositions et des pénalités
  • à une modération
  • à un rejet de la demande

Documents à pourvoir

  • Demande signée et contenant les indications nécessaires à l’identification de l’affaire à laquelle elle se rapporte.
  • En cas de représentation par un tiers mandataire un mandat rédigé sur papier libre et enregistré avant la présentation de la réclamation doit être joint à la réclamation.
  • Copie de la notification définitive (une notification par réclamation)
  • Copie du titre de perception.
  • Preuve de la difficulté financière

RECOURS CONTENTIEUX

Définition

Le recours contentieux est une démarche où le contribuable peut contester les impôts qu’il doit payer, y compris leur calcul et leur justification.

Principes

  1. Vous pouvez faire une demande contentieuse si vous pensez qu’il y a des erreurs dans le calcul de ses impôts ou pénalités.
  2. Vous devez faire cette demande dans un délai d’un mois à partir de la réception de l’avis d’imposition.
  3. Cette demande contentieuse ne dispense pas le paiement des impôts et des pénalités.
  4. Vous pouvez demander un report de paiement, mais demander le explicitement dans la réclamation.
    Si le report est accordé, le paiement est suspendu jusqu’à ce que vous fournissiez une garantie.
  5. En cas de taxation d’office, le délai de réclamation est de 15 jours à compter de la réception de l’avis d’imposition.
  6. Les réclamations sont traitées par l’inspecteur en charge du dossier dans votre centre gestionnaire.
  7. Aucune cession ou transfert d’immobilisation n’est autorisé pendant cette période.
  8. Le Directeur Général des Impôts prend la décision finale, qui peut être une décharge totale, une réduction partielle ou le rejet de la demande.

Dernier recours

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision ou si aucune décision n’est prise dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le Conseil d’État dans un délai d’un mois après l’expiration du délai.

Pièces à fournir

  • La réclamation ou demande revêt la forme d’un mémoire rédigé sur papier libre contenant les mentions suivantes: la nature de l’impôt, l’exercice, le montant des impositions litigieuses.
    Elle est adressée au Centre fiscal chargé de la gestion du dossier dans le délai de un (1) mois à compter de la réception du titre de perception.
  • En cas de représentation par un tiers mandataire : un mandat rédigé sur papier libre et enregistré avant la présentation de la réclamation doit être joint à la réclamation.
  • Copie du récépissé justifiant le paiement de la partie acceptée.
  • Copie de l’avis de commission fiscale.
  • Copie de la notification définitive objet de la réclamation.
  • Copie du titre de perception et de la lettre de notification du titre.
  • Copie de l’accusé de réception des pièces jointes supra notamment : notification définitives, titre de perception et lettre notification du titre.

Voilà concernant les recours possibles suites à un Contrôle Fiscal.

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C’est bien clair, je vous remercie.

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Bonjour,

Je reviens un peu sur ce sujet là. Mon cas est ci-après.

J’ai reçu la notification définitive assortie de titre de perception, sauf que le montant en lettre annoncé dans la notification du titre de perception est différent du montant en chiffre. Est ce qu"on peut appeler cela comme une vice de forme pour motiver la contestation ?

Merci pour vos conseils,
Cordialement,

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Bonjour,
Je souhaite avoir vos avis s’il vous plait.

Merci bien,

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Bonjour @RMH,

Le code des procédures fiscales indique ce qui suit :

Le contribuable peut introduire une demande contentieuse lorsqu’il estime obtenir soit la réparation d’erreurs
commises dans l’assiette ou le calcul des impôts, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition
législative ou réglementaire de payer, ou l’exigibilité de la somme réclamée.
Elle est introduite dans le délai
de un mois à compter de la notification du titre de perception.

La forme n’est pas indiquée comme étant un motif de recours contentieux.
Mais vous pouvez joindre votre gestionnaire du dossier pour réclamation.

J’espère que cela peut vous aider :grin:

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Ok merci @Fano.Tovotiana

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