Bonjour à tous,
J’aimerai savoir quelles sont les démarches à suivre si une société veut faire un recours suite à une notification définitive reçu par le centre fiscal.
Dans la notification,il y a peu d’information sur les voies de recours mais c’est un peu flou pour moi.
- Si c’est gracieux, c’est comment ? Et où dépose t-on la demande ?
- Si c’est contentieux, c’est comment ?
- Quand est-il du saisine du commission fiscale ?
Bonjour @Fanomezantsoa1,
RECOURS GRACIEUX
Définition
Un recours gracieux est une démarche où le redevable demande à l’administration fiscale une réduction ou l’annulation des impôts ou des pénalités, sans contester leur légitimité, mais en invoquant des raisons spécifiques qui justifieraient une certaine clémence, comme des difficultés financières temporaires par exemple pour payer ces pénalités.
Principes
Vous souhaitez solliciter une remise totale ou partielle des pénalités fixées.
La demande doit être déposée au service des impôts en charge de la gestion de votre dossier : Centre fiscal, SRE ou DGE.
La demande doit contenir la nature de l’impôt, l’exercice, le montant des impôts visés, un exposé des motifs et être signée.
La demande est instruite par l’Inspecteur gestionnaire de votre dossier.
Le pouvoir de décision quant à lui appartient au Directeur Générale des Impôts, qui peut déléguer tout ou partie de son pouvoir. Cela sera généralement le Chef de Centre ou Chef de Service
La décision peut aboutir soit :
- à une remise de la totalité des impositions et des pénalités
- à une modération
- à un rejet de la demande
Documents à pourvoir
- Demande signée et contenant les indications nécessaires à l’identification de l’affaire à laquelle elle se rapporte.
- En cas de représentation par un tiers mandataire un mandat rédigé sur papier libre et enregistré avant la présentation de la réclamation doit être joint à la réclamation.
- Copie de la notification définitive (une notification par réclamation)
- Copie du titre de perception.
- Preuve de la difficulté financière
RECOURS CONTENTIEUX
Définition
Le recours contentieux est une démarche où le contribuable peut contester les impôts qu’il doit payer, y compris leur calcul et leur justification.
Principes
- Vous pouvez faire une demande contentieuse si vous pensez qu’il y a des erreurs dans le calcul de ses impôts ou pénalités.
- Vous devez faire cette demande dans un délai d’un mois à partir de la réception de l’avis d’imposition.
- Cette demande contentieuse ne dispense pas le paiement des impôts et des pénalités.
- Vous pouvez demander un report de paiement, mais demander le explicitement dans la réclamation.
Si le report est accordé, le paiement est suspendu jusqu’à ce que vous fournissiez une garantie.
- En cas de taxation d’office, le délai de réclamation est de 15 jours à compter de la réception de l’avis d’imposition.
- Les réclamations sont traitées par l’inspecteur en charge du dossier dans votre centre gestionnaire.
- Aucune cession ou transfert d’immobilisation n’est autorisé pendant cette période.
- Le Directeur Général des Impôts prend la décision finale, qui peut être une décharge totale, une réduction partielle ou le rejet de la demande.
Dernier recours
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision ou si aucune décision n’est prise dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le Conseil d’État dans un délai d’un mois après l’expiration du délai.
Pièces à fournir
- La réclamation ou demande revêt la forme d’un mémoire rédigé sur papier libre contenant les mentions suivantes: la nature de l’impôt, l’exercice, le montant des impositions litigieuses.
Elle est adressée au Centre fiscal chargé de la gestion du dossier dans le délai de un (1) mois à compter de la réception du titre de perception.
- En cas de représentation par un tiers mandataire : un mandat rédigé sur papier libre et enregistré avant la présentation de la réclamation doit être joint à la réclamation.
- Copie du récépissé justifiant le paiement de la partie acceptée.
- Copie de l’avis de commission fiscale.
- Copie de la notification définitive objet de la réclamation.
- Copie du titre de perception et de la lettre de notification du titre.
- Copie de l’accusé de réception des pièces jointes supra notamment : notification définitives, titre de perception et lettre notification du titre.
Voilà concernant les recours possibles suites à un Contrôle Fiscal.
C’est bien clair, je vous remercie.
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