Bonjour!
Je sollicite votre expertise pour ce cas :
Merci à vous.
Bonjour @sangela et Bienvenue dans la communauté Agoramada ! 
Ces droits sont régis et réglementés par :
Ces lois sont à faire valoir pour faire reconnaître les droits des travailleurs.
Ci-après les articles 258 et 259 du Code du travail concernant les sanctions pour le sujet abordé ci-dessus :
Un grand merci à vous !
Bonjour,
Excusez-moi de prendre le train qui marche.
Récemment, j’ai reçu un mail venant de l’OMSI disant que les cotisations à l’OMSI n’ont plus de plafonnement depuis l’année 2010.
Est-ce que c’est la règle qui s’applique ?
Merci de votre retour.
Bonjour @AndryElly,
L’arrêté 2806 a été abrogé et remplacé par le Décret 2003-1162 du 17 Décembre 2003 organisant la médecine d’entreprise. Depuis la sortie de ce décret, c’est ce dernier qui régit le Service médical du travail et le fonctionnement des SMIE ( Service médical inter-entreprise).
Ci- dessous un extrait de ce décret :
Dans son article 25, ce décret mentionne que :
" Les cotisations sont assises sur l’ ensemble des salaires et accessoires de salaire, tels que ceux-ci sont déterminés par le Code de prévoyance Sociale ( CNAPS)." Cela veut donc dire que c’est la CNAPS qui détermine la methode pour calculer les cotisations.
L’article 35 du Code de Prévoyance sociale (ou CPS) de la CNaPS reprend l’article 25 du décret MAIS l’article 37 du CPS précise que la base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au salaire minimum et ne peut dépasser 8 fois le salaire minimum.
La base de calcul représente les rémunérations (salaires+accessoires).
En fait, ce ne sont pas les cotisations à payer qui sont plafonnées mais la base de calcul des cotisations.
C’est l’assiette servant au calcul des cotisations qui est plafonnée.
Ci-dessous les articles 35 et 37 du CPS :
Bien à vous.
Merci de votre retour clair et rapide.
Bonjour,
Est-ce qu’on peut alors savoir si finalement le plafond reste à 1 600 000 MGA ou c’est déplafonné ?
Merci.
Bonjour @Annickau,
Le SME de la catégorie M1 est de 238 800 ar. Donc le plafond est de 238 800 x 8 = 1 910 400 ar.
Le 1 600 000 ar n’est plus d’actualité.
Bien à vous.
D’accord.
Merci pour cette réponse claire et net.
