Bonjour,
Dans le cas d’une mobilité interne d’un poste d’Assistant(e) administratif(e) vers un poste d’Assistant(e) comptable au sein d’une même entreprise.
Est-ce que son salaire peut baisser ?
Merci.
Bonjour @Mioty00,
Voici ce que le Code du travail dispose :
Article 11.- Les clauses substantielles d’un contrat individuel de travail, telles que la classification professionnelle, la rémunération et le poste occupé ne pourront faire l’objet d’une modification moins favorable.
La rupture occasionnée par une modification substantielle unilatérale des clauses du contrat de travail est imputable à l’auteur de la modification.
Le salaire est une clause substantielle du contrat de travail. Il n’est pas permis de le réviser à la baisse sans l’accord de l’employé.
Bien à vous 
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Pourriez-vous envoyer un lien pour la consultation de ce code de travail SVP ? Je n’arrive pas à trouver ces paragraphes que vous mentionnez dans l’article 11.
Je suis tout à fait d’accord concernant l’article 11.
Cependant la diminution s’explique par le fait qu’ils ont affirmé que les tâches ne sont pas les mêmes, c’est-à-dire que les responsabilités de l’assistante comptable sont moins valorisées que celles de l’assistante administrative.
Je me demande si cela est acceptable.
Bonjour @Mioty00,
Oui mais comme dit plus haut par @Fano.Tovotiana l’article 11 est bien précis sur ce sujet : les clauses substantielles d’un contrat ne peuvent faire l’objet d’une modification moins favorable. Ici, c’est le cas.
Si l’employé change de poste, ses conditions de travail (salaire, classification professionnelle…) devront être identique ou plus favorable qu’à son ancien poste.
A rappeler que l’employé peut refuser d’être muté à ce nouveau poste.
Bien à vous. 
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Bonjour à vous, pour mon cas lors de la souscription à un organisme sanitaire le salaire net perçu par les employés sont revus à baisse, étant donné qu’il y a un pourcentage payé par les employés. Cet article est-il valable vu qu’il s’agit d’une situation moins favorbale pour les employés?
Je vous remercie pour votre confirmation.
Bonjour @Safi,
Cet article n’est pas valable dans ce cas là car la souscription à un organisme sanitaire est une obligation (art. 130 du Code du Travail), ce qui implique donc qu’il y a aussi une participation obligatoire de l’employé.
Bien à vous.
L’entreprise a l’obligation de faire un avenant de contrat ou pas ? (Le salaire net étant mentionné dans le contrat).
Pour le changement de contrat, au début, les employés bénéficiaient du remboursement de tous les frais médicaux, comme stipulé dans le contrat.
Maintenant, il n’y a plus de remboursement, mais ils ont accès à un organisme sanitaire.
N’est-ce pas une modification qui nécessite un avenant au contrat ?
Oui effectivement il est préférable d’établir un avenant au contrat en y mentionnant cette nouvelle disposition.