Bonjour;
J’ai besoin d’aide s’il vous plaît !
Le mois de juin, le montant de 4 000 000 Ar figure sur la ligne 701 de notre déclaration. Et, une demande de remboursement sur papier de 3 000 000 Ar (TVA sur investissement éligible) a été effectuée mais on a l’habitude de ne pas la figurer dans la déclaration.
Quelle est la bonne pratique ?
Merci !
Bonjour @Alfred11,
Il est important de noter les points suivants :
Déclaration et demande de remboursement simultanées :
La demande de remboursement doit être soumise en même temps que la déclaration périodique de TVA. Il n’est pas correct de soumettre la demande de remboursement sans la faire figurer dans la déclaration.
Exclusion du crédit de TVA reportable :
Le crédit de TVA ayant fait l’objet d’une demande de remboursement ne peut plus être inscrit parmi les crédits de taxe reportables pour la période suivante.
Suivi des crédits de TVA en attente de remboursement :
Le suivi des crédits de TVA en attente de remboursement doit être annexé à la déclaration y afférente.
Tout cela est présent dans le CDI Article 06.01.24.
Pour la situation donnée, voici la bonne pratique à adopter :
Pour être en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur, il est impératif de faire figurer la demande de remboursement dans la déclaration de TVA et de suivre les crédits en attente conformément aux prescriptions légales. Ne pas le faire peut entraîner des pénalités ou le rejet de la demande de remboursement.
Bien à vous 