Distribution de Dividendes à une Société Mère à l'Étranger et les Déclarations Intermittentes

Taxes et fiscalité
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Bonjour,
Est-ce que quelqu’un pourrait m’éclairer sur ses questions et j’aimerais aussi avoir les références merci.

  • Disposition actuelle en matière de distribution de dividende à une société mère à l’étranger
  • Les déclarations intermittentes en matière de distribution dividende
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Bonjour @LOYENS

Conformément à l’Article 01.01.14.- II-B du Code Général des Impôts de Madagascar, la loi de Finances en vigueur stipule qu’un prélèvement fiscal de 10 % est imposé sur les dividendes versés aux personnes non-résidentes.

Ce prélèvement est effectué par la société locale en charge du paiement, et ce, avant le 15 du mois suivant.