Double contrat de travail; Activités interdites pour le travailleur

Bonjour à toutes et à tous,
Je viens de décrocher un poste (désignons par P le nom du poste) chez une société (que je vais nommer X dans ce qui suit) basée à Madagascar et j’ai dernièrement reçu le draft du contrat de travail pour signature.
A ce propos, il y a quelques points sur lesquels j’aimerai avoir vos aides et conseils avant de procéder à la signature.
I. La situation est comme suit. Ils ont divisé le contrat de travail en deux (2) contrats bien distincts :

  1. Le premier est un contrat de travail entre la société X et moi-même pour occuper le poste P.
  2. Le second est un contrat entre une entreprise (que je vais nommer Y) se trouvant à l’étranger et moi-même. Cette entreprise Y est une entreprise de consultance internationale et le contrat entre cette dernière et moi-même porte sur un contrat dont je serai un consultant mandaté par l’entreprise Y pour assurer la fonction du poste P au sein de la société X.
    J’espère que vous compreniez la situation jusqu’ici.
    Je pense que les deux (2) entités X et Y font partie d’un même groupe (ou quelque chose du genre) car le représentant de Y dans le second contrat n’est autre qu’un co-fondateur de X (selon des infos publiées dans leur site web). Aussi, à mon avis, je pense que le but d’avoir divisé le contrat en deux (2) est de s’aligner à la grille salariale de X car ma rémunération dépasse peut-être leur grille salariale ; le surplus sera donc versé via le second contrat entre moi-même et l’entreprise de consultance Y. Mais ça reste juste ma perception des choses, je ne connais pas vraiment la raison pour laquelle ils ont divisé mon contrat en deux (2).
    Ma question à ce propos est la suivante : est-il possible, faisable et légal d’avoir deux (2) contrats bien distincts pour un même poste ?

II. Ensuite, il y a une clause dans le contrat entre l’entreprise de consultance Y et moi-même dont j’aimerais aussi avoir une clarification là-dessus. Je cite ci-après la clause : « Activités interdites au consultant - Le Consultant convient que, pendant la durée du présent Marché et après son expiration, ni lui-même ni toute entité qui lui est affiliée ne seront autorisés à fournir des biens, travaux, ou services (autres que les Services et toute prolongation desdits Services) pour tout projet qui résulterait des dits Services ou lui serait étroitement lié. »
Ma question à ce sujet est la suivante : pouvez-vous m’expliquer ce que cette clause veut dire exactement ?
A ma compréhension, cela veut dire qu’après résiliation du contrat, je ne pourrais plus utiliser les expériences et connaissances que j’ai acquis dans ce poste et aussi je ne pourrais plus travailler dans le même domaine d’activités de l’entreprise. Je vous remercie déjà de vos explications et éclaircissements sur ce sujet.

J’ai consulté le code du travail et l’article premier – alinéa 1 mentionne que : « La présente Loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente Loi, tout employeur quel que soit sa nationalité, son statut ou son secteur d’activité. »
Et l’alinéa 2 de l’article 10 mentionne que : « Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur, d’exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat, sans préjudice de l’obligation du salarié au secret professionnel vis-à-vis de son ex-employeur et sous peine d’une condamnation à des dommages intérêts solidairement avec le nouvel employeur. »

Est-ce que ces deux (2) alinéas peuvent valoir annulation de la clause intitulée « Activités interdites au consultant » stipulée dans le contrat entre moi-même et l’entreprise de consultance Y ?

Désolé si c’est un peu long. :blush: J’espère bien que vous comprendriez la situation et je vous remercie déjà de vos explications et de vos conseils.

Bonjour @Peno,

1-Concernant les contrats :

Quoiqu il en soit, ce sont 2 activités différentes donc il devrait y avoir 2 contrats bien distincts:

-Un contrat de travail.
-Un contrat de prestation.

2-Concernant la clause:

Si vous lisez bien la clause du contrat, il y est précisé que…:

L’ interdiction ne concerne pas " toute activité quelconque" mais juste " tout projet… qui lui serait étroitement lié". Ce n est pas une généralité mais un cas bien précis.
Donc cela ne vaut pas annulation de la clause.

Bien à vous :slightly_smiling_face:

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